Art. 6. - Respect des droits et libertés des salariés protégés. - Des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en oeuvre d'un autocommutateur n'entrave pas l'exercice des droits reconnus par la loi en matière d'exercice des droits et libertés des salariés protégés.
A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d'une ligne téléphonique non connectée à l'autocommutateur.