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Délibération n°94-027 du 26 avril 1994

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JORF n°109 du 11 mai 1994

Article 3

Catégories d'informations traitées

Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent être seulement les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance et la nationalité des personnes concernées.

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Article 3

Catégories d'informations traitées

Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent être seulement les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance et la nationalité des personnes concernées.