JORF n°0224 du 27 septembre 2011

Article 2

Article 2

La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de sa publication au Journal officiel de la République française.