4. Placement des heures creuses en ZNI

A l'instar de la France hexagonale, le système électrique dans les ZNI est en profonde mutation : l'électrification des usages et le développement des énergies renouvelables augmenteront la valeur de la flexibilité de la consommation.
Ainsi, la CRE considère comme opportun de faire évoluer les plages d'heures creuses pour mieux prendre en compte les enjeux de réseau et d'équilibre offre demande. Les régimes d'heures creuses ont donc vocation à être différenciés localement et potentiellement saisonnalisés si cela est pertinent sur les différents territoires. Cette évolution permettra de réduire la consommation pendant les périodes les plus tendues pour le système électrique, limitant ainsi les coûts de production des systèmes électriques insulaires.

4.1. Rappel du cadre en vigueur et état des lieux

La définition des plages temporelles associées aux grilles tarifaires TURPE est réalisée par EDF SEI, dans le respect des règles définies par la CRE dans le TURPE. EDF SEI peut les placer de manière différenciée selon les périodes de l'année et selon la situation géographique, et est libre de mettre à jour ce placement, dans le respect d'un délai de prévenance de 6 mois prévu par les conditions générales de vente d'électricité aux TRVE en ZNI. En BT ≤ 36 kVA, l'option HP/HC du TRVE en ZNI reprend les HC fixées par EDF SEI. Il en est de même pour les tarifs historiques en BT > 36 kVA et en HTA.
Par ailleurs, les régimes d'heures creuses en ZNI (8 HC) sont intégralement nocturnes, la nuit étant historiquement la période de plus faible consommation résiduelle.

Tableau 37. - Plage d'heures creuses en ZNI

En outre, les plages d'heures creuses sont affectées aux clients par EDF SEI indépendamment de leur localisation sur le réseau, et donc indépendamment des contraintes locales du réseau.
La CRE constate que le placement de ces plages temporelles n'est pas toujours adapté localement et qu'il a été très peu réévalué par EDF SEI, contrairement aux possibilités laissées par le cadre tarifaire en vigueur.

4.2. Evolution du placement des plages temporelles

Dans sa demande tarifaire, EDF SEI a proposé des règles de placement des heures creuses adaptées aux ZNI en favorisant certaines plages temporelles sur les heures méridiennes. Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable aux régimes d'heures creuses envisagés par EDF SEI et proposé de faire évoluer le placement des plages temporelles en ZNI en demandant à EDF SEI de favoriser certaines plages temporelles et notamment, de déplacer certaines heures creuses situées sur la pointe du matin et soir, et de ne plus en attribuer certaines. Les plages temporelles proposées par la CRE sont précisées ci-dessous :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

En particulier, la CRE a proposé de ne plus attribuer la plage 20 heures-21 heures en Corse et à La Réunion, et de déplacer les plages 17 heures-20 heures sur l'ensemble des territoires.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont exprimés favorablement aux nouveaux régimes d'heures creuses envisagés par la CRE. A ce titre, la CRE décide de maintenir son orientation et demande à EDF SEI de s'assurer qu'un maximum de clients se voit attribuer un régime comportant au moins 3 heures creuses diurnes.

4.3. Modalités de mise en œuvre

Dans sa consultation publique, la CRE a proposé de retenir la trajectoire d'optimum économique établie par EDF SEI sur les différents territoires qui prévoit la bascule d'environ 370 000 clients entre 2026 et 2029 avec des cibles annuelles fixées pour chaque territoire.
Dans sa réponse à la consultation, EDF SEI demande à retenir une trajectoire moins ambitieuse que celle initialement proposée afin notamment de tenir compte des incertitudes sur le développement du photovoltaïque, sur l'évolution des usagers des clients ainsi que sur les contraintes réseau n'ayant pas encore été modélisées. En outre, EDF SEI demande à fixer une cible annuelle sur l'ensemble de son périmètre de desserte plutôt que par territoire. La trajectoire proposée par EDF SEI assurerait la bascule de la totalité des clients en heures creuses diurnes à horizon 2033.

Analyse de la CRE

La CRE rappelle que la réforme des heures creuses en ZNI est motivée par les évolutions du système électrique et a notamment vocation à déplacer la consommation électrique sur des périodes où la production renouvelable est abondante. Ainsi, la réforme a vocation à réduire les contraintes de réseau pendant les périodes où la criticité est en croissance du fait du développement des énergies renouvelables, et non à générer des contraintes nouvelles. Malgré la demande de la CRE faite dans la délibération TURPE 7 HTA-BT, EDF SEI n'a finalisé les études préalables (analyse des usages, analyses réseaux, etc.) que pour la Corse. Pour les autres territoires, EDF SEI prévoit de mener en Guadeloupe et à La Réunion une phase pilote similaire à l'expérimentation menée en Corse afin de confirmer les gains potentiels pour le système électrique selon le rythme de bascule et le volume de clients disposant d'heures creuses solaires.
A ce titre, la CRE décide d'ajuster les modalités de bascule envisagées de la façon suivante :

• pour la Corse : la CRE fixe une trajectoire de déploiement incitée sur 4 ans de telle sorte que 90 % des clients HCHP soient basculés en heures creuses diurnes d'ici fin 2029. Les cibles 2028 et 2029 pourront être ajustées à horizon juillet 2027 afin de prendre en compte notamment un éventuel sous-développement du photovoltaïque ;
• pour la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane et la Martinique : la CRE fixe une trajectoire sur deux ans seulement, de façon suivie pour 2026 et incitée pour 2027, afin de prendre en compte le résultat des phases pilote et analyses menées à la Réunion et en Guadeloupe pour fixer les cibles 2028/2029 et ajuster la cible 2027 le cas échéant.

Par ailleurs, la mise en œuvre par EDF SEI de la bascule des clients en heures creuses diurnes est assortie d'un cadre de régulation dont les modalités sont précisées dans la partie 2.10. En particulier, ce cadre prévoit l'octroi de bonus (respectivement de malus) si EDF SEI atteint (respectivement n'atteint pas) la cible fixée pour chaque territoire, ainsi qu'un indicateur permettant de suivre l'évolution du portefeuille de clients d'EDF SEI.
En outre, la CRE décide d'inclure dans la liste des projets prioritaires la remise des travaux préalables à la fixation d'une trajectoire pour les autres ZNI que la Corse (voir partie 2.8).
Enfin, la CRE avait envisagé en consultation publique une spatialisation et une saisonnalisation des régimes d'heures creuses afin de prendre en compte d'éventuels travaux menés par EDF SEI à ce sujet. Dans sa réponse à la consultation, l'opérateur ne s'est pas exprimé sur la spatialisation mais considère que la saisonnalisation en Corse n'a que peu d'intérêt du fait d'une consommation électrique liée au tourisme soutenu en période estivale. A ce titre, la CRE ne retient pas de modalités de spatialisation et de saisonnalisation pour la réforme des heures creuses.

Décision de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les niveaux de dotation d'EDF SEI au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour la période 2026-2029, et le cadre de régulation associé, selon la méthode et les paramètres exposés dans la présente délibération.
Elle fixe notamment :

• le cadre de régulation tarifaire et les paramètres de régulation incitative applicables à EDF SEI pour la période 2026-2029 (partie 2) ;
• la trajectoire des charges d'exploitation, les paramètres de rémunération, les niveaux prévisionnels de dotation au titre du FPE pour les années 2026-2029 (partie 3).

La trajectoire de dotation prévisionnelle retenue par la CRE pour la période 2026-2029 est la suivante :

Cette trajectoire correspond à un niveau moyen de charges prévisionnelles à couvrir de 768 M€/an, soit une hausse de 12 % par rapport à la période 2022-2025.
Cette hausse sera financée par l'ensemble des consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, et, reflète les efforts importants à engager par EDF SEI pour jouer son rôle dans la transition énergétique dans les zones non interconnectées et l'amélioration de la qualité de service et d'alimentation sur ses territoires.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à EDF SEI et transmise au ministre chargé de l'énergie et de l'économie ainsi qu'à Enedis.