L'article 312-51 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une nouvelle demande pour un projet qui a fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'aide au titre du présent chapitre peut être présentée à la condition que la commission ait émis une proposition en ce sens dans son avis. Toutefois, une demande d'aide au développement de projets peut être présentée pour un projet qui a fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide au titre des sections 1,2 ou 3.
« Une demande d'aide à l'écriture pour un projet ayant bénéficié d'une aide au concept et une demande d'aide au développement de projets pour un projet ayant bénéficié d'une aide au titre des sections 1,2 ou 3 ne peuvent être déposées avant la remise au Centre national du cinéma et de l'image animée des documents exigés pour le versement du solde de l'aide précédemment attribuée. »