Article 13
L'article 312-15 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et le bilan du travail effectué » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
1 version
L'article 312-15 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et le bilan du travail effectué » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
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L'article 312-15 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et le bilan du travail effectué » ;
2° Le second alinéa est supprimé.