Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 232-28 > >
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1 modifié
JORF n°0243 du 15 octobre 2025
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 232-28