Après le 13° du A du II de l'annexe III. 1.1, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° L'attestation nominative établie par l'opérateur de compétences AFDAS ou toute personne mandatée par lui certifiant que les salariés concernés ont suivi la formation prévue à l'article 122-17-1-1. »