Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER et Ivan FAUCHEUX, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

Les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l'article L. 111-97-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. »
Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement du marché du gaz, la CRE a organisé sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution de gaz naturel, appelé contrat Distributeur de gaz - Fournisseur (ci-après « CDG-F ») commun à tous les GRD de gaz naturel.
Par la délibération n° 2024-147 du 17 juillet 2024 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de CDG-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation.
A la suite d'une saisine du 23 août 2024 de GRDF, gestionnaire de réseau de distribution desservant au moins 100 000 clients (plus de 11 millions), la CRE a approuvé le modèle CDG-F soumis à son approbation par une délibération n° 2024-159 du 19 septembre 2024 (2).
Dans le cadre de la concertation qui a eu lieu en 2025, GRDF a saisi la CRE le 5 novembre 2025 d'une demande d'approbation d'une nouvelle version de son modèle de CDG-F.
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat.

2. Description du modèle de contrat soumise à l'approbation de la CRE

Le modèle de CDG-F énonce les droits et devoirs des parties (le gestionnaire du réseau public de distribution et le fournisseur) en matière d'accès au réseau public de distribution de gaz naturel, d'utilisation de ce réseau et d'échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client qui dispose d'un raccordement dans la zone de desserte du GRD, un contrat unique regroupant la fourniture de gaz naturel, l'accès au réseau public de distribution et son utilisation. Ce modèle définit, en particulier, les engagements des parties en matière de comptage, de continuité et de qualité d'alimentation, de tarification, de garantie bancaire, de responsabilité et d'exécution du contrat.
Le modèle de CDG-F comprend des conditions générales constituées d'un corps principal, de 8 annexes, dont l'annexe G sur les conditions de distribution, et de conditions particulières.
Les conditions de distribution de l'annexe G relatives à l'acheminement et à la livraison du gaz sont applicables aux clients en contrat unique. Elles lient directement les clients en contrat unique au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et sont associées au contrat de fourniture de gaz conclu entre le fournisseur et le client. Ces conditions de distribution concernent notamment : le débit de livraison et les caractéristiques du gaz livré, la continuité et la qualité et la livraison du gaz, la mise en place, maintenance et mise hors service du dispositif de comptage ou encore les réclamations et litiges.
Ces documents sont annexés à la présente délibération et seront publiés sur le site internet de la CRE.

3. Proposition de GRDF et analyse de la CRE

Le modèle de CDG-F de GRDF vise à préciser les spécificités de GRDF par rapport au modèle commun de CDG-F annexé à la délibération n° 2024-147 susmentionnée, qui traduit les orientations de la CRE et qui doit être suivi par chacun des GRD lors de l'élaboration de son modèle de CDG-F.
Dans ce cadre, les modifications proposées par GRDF à l'annexe G relative aux conditions de distribution intègrent des évolutions liées au tarif péréqué d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GRDF (tarif ATRD7) pour la période 2024-2027 fixé par la CRE dans une délibération n° 2024-40 du 15 février 2024 (3).Ces évolutions, spécifiques à GRDF, sont relatives à l'introduction d'une composante tarifaire spécifique au traitement de la relève résiduelle, applicable au 1^er janvier 2025.
Les modifications proposées par GRDF visent également à mettre en conformité avec le catalogue des prestations annexes en vigueur et à mettre à jour des informations administratives de l'entreprise (capital social, adresse du siège social).
En ce sens, GRDF a retenu l'ensemble des options et des personnalisations du modèle commun de CDG-F et n'a ajouté aucune disposition par rapport à ce dernier.
La CRE a procédé à l'analyse du modèle de CDG-F de GRDF et considère que celui-ci est conforme en tout point au modèle commun de CDG-F.

4. Sur l'entrée en vigueur immédiate du modèle de contrat CDG-F de GRDF

Afin de garantir la non-discrimination entre les fournisseurs, d'assurer une bonne gestion de l'accès aux réseaux par le GRD, le modèle de contrat tel qu'approuvé par la CRE s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française. GRDF adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé.

Décision de la CRE

En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, GRDF a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 5 novembre 2025 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, appelé le contrat distributeur de gaz - fournisseur (CDG-F).
La CRE approuve le modèle de CDG-F de GRDF.
GRDF publiera sans délai sur son site internet le modèle de CDG-F ainsi approuvé.
Le modèle CDG-F approuvé s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française (JORF). GRDF adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé dans les meilleurs délais.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à GRDF et au ministre chargé de l'énergie.