L'essentiel :

1. Les trois modifications du règlement intérieur ci-après présentées visent à renforcer la cohérence globale du texte et à clarifier les pratiques internes.

2. La première modification simplifie et actualise la partie du règlement intérieur dédiée aux formalités préalables en matière de protection des données personnelles afin d'alléger les procédures et d'offrir une relation plus souple avec les usagers.

3. La deuxième modification explicite que les doubles séances de l'assemblée plénière sont comptabilisées comme deux séances distinctes pour les vacations.

4. La troisième modification met à jour l'article 23 de la charte de déontologie de la CNIL, afin d'aligner la protection des lanceurs d'alerte sur les dernières évolutions législatives et de renforcer leur sécurité juridique.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Sur proposition de Mme Marie-Laure Denis, présidente, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,

Décide :