Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité dit « TURPE 7 HTB » entrera en vigueur le 1^er août 2025 en application de la délibération de la CRE du 13 mars 2025 (1) (ci-après la Délibération TURPE 7 HTB »). Il succèdera au « TURPE 6 HTB », entré en vigueur le 1^er août 2021 en application de la délibération de la CRE du 21 janvier 2021 (2) (ci-après la « Délibération TURPE 6 HTB ») modifiée par la délibération du 5 janvier 2023 (3).
Le TURPE 7 HTB, comme les précédents, a été fixé à partir d'hypothèses de charges et de volumes d'électricité consommés, établies pour la période tarifaire. Il a également été fixé à partir d'une prévision du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) en sortie de la période TURPE 6 HTB.
Pour établir le niveau initial du TURPE 7 HTB, la CRE s'est fondée sur un montant prévisionnel du solde du CRCP du TURPE 6 HTB au 1^er janvier 2025 égal à 523,6 M€₂₀₂₅ (à restituer à RTE).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de fixer le solde définitif du CRCP de la période TURPE 6 HTB au 1^er janvier 2025. En tenant compte des données définitives, le montant définitif du CRCP s'élève à 467,7 M€₂₀₂₅ (à restituer à RTE). L'écart entre ce montant et le montant prévisionnel s'élève donc à -55,9 M€ et sera pris en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire du 1^er août 2026 du TURPE 7 HTB.
Par ailleurs, l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
La présente délibération a également pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour l'année 2024, au titre de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs.

Sommaire

1. Cadre tarifaire en vigueur
2. Montant définitif du solde du CRCP du TURPE 6 HTB
   2.1. Modalités de calcul du solde du CRCP
   2.2. Calcul du solde définitif du CRCP du tarif TURPE 6
   2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2024
   2.2.2. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024
   2.2.3. Montants relatifs au mécanisme de bilan de fin de période TURPE 6 HTB
   2.2.3.1. R&D
   2.2.3.2. Volumes de gestion des actifs
   2.2.3.3. Maîtrise et priorisation des dépenses d'investissement
   2.2.3.4. Autres effets à prendre en compte dans le solde définitif du TURPE 6 HTB au titre de 2024
   2.2.4. Recettes tarifaires perçues par RTE au titre de l'année 2024
   2.2.5. Solde du CRCP au 1^er janvier 2025
   2.3. Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période TURPE 6 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1^er aout 2026
3. Compensation à verser à Strasbourg Electricité réseaux (SER)
   Décision de la CRE
   ANNEXE 1 : Détail du calcul du CRCP de RTE au titre de l'année 2024
   ANNEXE 2 : Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2024
   ANNEXE 3 : Compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux
   ANNEXE 4 : Bilan de la qualité de service de RTE pour l'année 2024