Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération sans décision explicite
Résumé Le texte indique qu'une décision a été prise après discussion mais ne donne aucun détail.
Mots-clés : décret administration
Après en avoir délibéré,
Décide :
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