Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'Article 511-1-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé Un nouvel article est ajouté au code du cinéma, mais on ne sait pas encore ce qu'il dit.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 511-1-1 > >
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