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Délibération n°2024/CA/18 du 27 juin 2024

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Article 1

Modification de l'article 122-18 du Code du cinéma et de l'image animée

JORF n°0166 du 13 juillet 2024

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 juin 2024,
Décide :

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Version 1

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 juin 2024,

Décide :