JORF n°0166 du 13 juillet 2024

Délibération n°2024/CA/18 du 27 juin 2024

Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6 et D. 311-1 ;

Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment son article 122-18 ;

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 juin 2024,
Décide :

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 122-18 du Code du cinéma et de l'image animée

Résumé Un article important sur le cinéma a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. 122-18 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux œuvres d'animation et jeux vidéo

Résumé À partir du 1er mars 2025, les règles spécifiques s'appliquent aux films et jeux vidéo d'animation pour obtenir des aides.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le devis de production est remis pour l'attribution d'une aide, à compter du 1er mars 2025.
Les dispositions du 2° de l'article 122-18 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent également aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre animation et aux jeux vidéo pour lesquels le coût définitif de production est remis, à compter du 1er mars 2025 ou qui font l'objet d'une demande d'aide après achèvement, à compter de cette date.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Cette décision doit être rendue publique

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2024.

Le président du conseil d'administration,

D. Boutonnat