Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la délibération au JORF
Résumé La décision est rendue publique dans le journal officiel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version