Les opérateurs établis sur le territoire français ou hors de l'Union européenne relevant de la liste des interfaces publiée annuellement rendent compte à l'Autorité, avant le 15 février de chaque année, des mesures mises en œuvre au cours de l'année précédente pour assurer la visibilité des services d'intérêt général. Ces dispositions s'appliquent également aux opérateurs des interfaces figurant dans cette liste et ayant fait l'objet de mesures prises à titre individuel dans les conditions mentionnées à l'article 5 de la présente délibération.