Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'éditeur de fournir des éléments de preuve à l'ARCOM
Résumé L'éditeur doit prouver à l'ARCOM qu'il respecte les règles sur la période demandée.
A la demande de l'ARCOM, l'éditeur fournit à l'Autorité les éléments lui permettant de s'assurer du respect de cette obligation. Ces éléments portent sur la période que l'Autorité indique.
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