Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale de la délibération
Résumé Cette loi s'applique à trois territoires français et sera publiée dans le journal officiel.
La présente délibération est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version