ANNEXE 5
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE SUR LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES POUR L'ANNÉE 2023
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative sur la mise à disposition des données d'Enedis

| Indicateurs |Objectif de référence|Performance d'Enedis|Incitation financière (€)| |------------------------------------------------------------------------------|---------------------|--------------------|-------------------------| | Taux de disponibilité en J+1 des courbes de charge Linky | 96,5 % | 98,1 % | 0 | |Taux de transmission en J+1 des index et autres données de compteur (avant 9h)| 94,0 % | 96,3 % | 0 | | Taux de télérelevé pour facturation réussis pour les compteurs BT > 36 kVA | 98,4 % | 99,2 % | 0 | | Taux de transmission des courbes de charge en J+1 pour le marché d'affaires | 96,0 % | 96,8 % | 1 206 802 | | Total des incitations financières | | | 1 206 802 |

La CRE considère que l'accès aux données est un sujet prioritaire, dans la mesure où ces données sont essentielles à l'amélioration des services rendus aux clients finals et à l'innovation. Ainsi, la délibération TURPE 6 a introduit un mécanisme de régulation incitative permettant d'inciter Enedis à respecter les délais de transmission et de la complétude des données publiées, s'agissant des données de consommation (index et courbes de charge), pour les utilisateurs BT ≤ 36 kVA comme pour les utilisateurs BT > 36 kVA et HTA. Ce mécanisme est constitué de quatre indicateurs incités et d'un indicateur suivi, trois des quatre indicateurs incités ne peuvent donner lieu qu'à des malus.
Enedis est au-dessus des objectifs fixés pour l'ensemble des quatre indicateurs de ce cadre de régulation incitative. S'agissant du « taux de transmission en J + 1 des index et autres données de compteur (avant 9 heures) » la performance d'Enedis en 2023 de 96,3 % est en amélioration par rapport à 2022 (93,5 %). De la même manière, le résultat de 96,8 % sur l'indicateur relatif à la transmission des courbes de charge en J + 1 pour le marché d'affaires est en légère baisse, après une forte amélioration observée en 2022 (97 %) par rapport à 2021 (92,4 %).
Sur les indicateurs « taux de disponibilité en J + 1 des Courbes de Charge Linky » et « taux de télérelevé pour facturation réussis pour les compteurs BT > 36 kVA » la performance d'Enedis reste stable par rapport à l'année 2022 et au-dessus des objectifs fixés.

Résultats des indicateurs relatifs à la mise à disposition des données par Enedis

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