JORF n°0229 du 26 septembre 2024

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Coefficients tarifaires pour la gestion et le comptage des réseaux électriques

Résumé Les prix pour gérer et compter l'électricité sont fixés jusqu'au 31 juillet 2025, et changent selon le type de contrat et de compteur.

ANNEXE 2
COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1ER AOÛT 2024

Composante annuelle de gestion (CG) :
Le montant de la composante annuelle de gestion (y compris Rf et Ccard) facturé par le GRD est l'arrondi à 12c€ près de la somme des composantes annuelles de gestion présentées dans les tableaux ci-dessous et des montants Rf et Ccard présentés au paragraphe 2.2.5 de la présente délibération.
Composante annuelle de gestion
Composante annuelle de gestion hors Rf et Ccard applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | HTA | 243,43 | 243,43 | |BT > 36 kVA| 121,71 | 121,71 | |BT ≤ 36 kVA | 8,52 | 8,52 |

Composante annuelle de gestion y compris Rf et Ccard applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau conclu
par l'utilisateur incluant Ccard|Contrat d'accès au réseau conclu
par le fournisseur incluant Rf| |------------|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | HTA | 481,68 | 418,68 | |BT > 36 kVA| 240,84 | 209,40 | |BT ≤ 36 kVA | 17,40 | 16,20 |

Composante annuelle de gestion des autoproducteurs
Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs individuels avec injection du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

| CG (€/an) |Autoproducteurs individuels avec injection| |------------|------------------------------------------| | HTA | 365,14 | |BT > 36 kVA| 182,57 | |BT ≤ 36 kVA | 12,77 |

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs individuels avec injection du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

| CG (€/an) |Autoproducteurs individuels avec injection incluant Rf et Ccard| |------------|---------------------------------------------------------------| | HTA | 691,08 | |BT > 36 kVA| 345,48 | |BT ≤ 36 kVA | 25,44 |

Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs individuels sans injection du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | HTA | 243,43 | 243,43 | |BT > 36 kVA| 121,71 | 121,71 | |BT ≤ 36 kVA | 8,52 | 8,52 |

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs individuels sans injection du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau conclu
par l'utilisateur incluant Ccard|Contrat d'accès au réseau conclu
par le fournisseur incluant Rf| |------------|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | HTA | 481,68 | 418,68 | |BT > 36 kVA| 240,84 | 209,40 | |BT ≤ 36 kVA | 17,40 | 16,20 |

Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs en collectif applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau
conclu par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau
conclu par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |BT > 36 kVA| 182,57 | 182,57 | |BT ≤ 36 kVA | 12,77 | 12,77 |

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs en collectif applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau conclu
par l'utilisateur incluant Ccard|Contrat d'accès au réseau conclu
par le fournisseur incluant Rf| |------------|-------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| |BT > 36 kVA| 301,68 | 270,24 | |BT ≤ 36 kVA | 21,60 | 20,40 |

Composante annuelle de comptage (CC) :
Composante annuelle de comptage applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 - Utilisateurs sans dispositif de comptage

|Composante de comptage (€/an)| |-----------------------------| | 1,68 |

Composante annuelle de comptage applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025- Utilisateurs avec dispositif de comptage

|Domaine de tension| Puissance (P) |Fréquence minimale de transmission|Composante annuelle de comptage (€/an)| |------------------|---------------------------------|----------------------------------|--------------------------------------| | HTA | - | Mensuelle | 356,28 | | BT | P > 36 kVA | Mensuelle | 268,20 | | P ≤ 36 kVA |Bimestrielle ou semestrielle (11)| 20,88 | |

(11) Pour les utilisateurs disposant de dispositifs de comptage évolués en basse tension et pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, la fréquence minimale de transmission des données de facturation est bimestrielle. Dans les autres cas, elle est semestrielle.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 2

COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1ER AOÛT 2024

Composante annuelle de gestion (CG) :

Le montant de la composante annuelle de gestion (y compris Rf et Ccard) facturé par le GRD est l'arrondi à 12c€ près de la somme des composantes annuelles de gestion présentées dans les tableaux ci-dessous et des montants Rf et Ccard présentés au paragraphe 2.2.5 de la présente délibération.

Composante annuelle de gestion

Composante annuelle de gestion hors Rf et Ccard applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau

conclu par l'utilisateur

Contrat d'accès au réseau

conclu par le fournisseur

HTA

243,43

243,43

BT > 36 kVA

121,71

121,71

BT ≤ 36 kVA

8,52

8,52

Composante annuelle de gestion y compris Rf et Ccard applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau conclu

par l'utilisateur incluant Ccard

Contrat d'accès au réseau conclu

par le fournisseur incluant Rf

HTA

481,68

418,68

BT > 36 kVA

240,84

209,40

BT ≤ 36 kVA

17,40

16,20

Composante annuelle de gestion des autoproducteurs

Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs individuels avec injection du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

CG (€/an)

Autoproducteurs individuels avec injection

HTA

365,14

BT > 36 kVA

182,57

BT ≤ 36 kVA

12,77

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs individuels avec injection du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

CG (€/an)

Autoproducteurs individuels avec injection incluant Rf et Ccard

HTA

691,08

BT > 36 kVA

345,48

BT ≤ 36 kVA

25,44

Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs individuels sans injection du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau

conclu par l'utilisateur

Contrat d'accès au réseau

conclu par le fournisseur

HTA

243,43

243,43

BT > 36 kVA

121,71

121,71

BT ≤ 36 kVA

8,52

8,52

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs individuels sans injection du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau conclu

par l'utilisateur incluant Ccard

Contrat d'accès au réseau conclu

par le fournisseur incluant Rf

HTA

481,68

418,68

BT > 36 kVA

240,84

209,40

BT ≤ 36 kVA

17,40

16,20

Composante de gestion hors Rf et Ccard des autoproducteurs en collectif applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau

conclu par l'utilisateur

Contrat d'accès au réseau

conclu par le fournisseur

BT > 36 kVA

182,57

182,57

BT ≤ 36 kVA

12,77

12,77

Composante de gestion y compris Rf et Ccard des autoproducteurs en collectif applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

CG (€/an)

Contrat d'accès au réseau conclu

par l'utilisateur incluant Ccard

Contrat d'accès au réseau conclu

par le fournisseur incluant Rf

BT > 36 kVA

301,68

270,24

BT ≤ 36 kVA

21,60

20,40

Composante annuelle de comptage (CC) :

Composante annuelle de comptage applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025 - Utilisateurs sans dispositif de comptage

Composante de comptage (€/an)

1,68

Composante annuelle de comptage applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025- Utilisateurs avec dispositif de comptage

Domaine de tension

Puissance (P)

Fréquence minimale de transmission

Composante annuelle de comptage (€/an)

HTA

-

Mensuelle

356,28

BT

P > 36 kVA

Mensuelle

268,20

P ≤ 36 kVA

Bimestrielle ou semestrielle (11)

20,88

(11) Pour les utilisateurs disposant de dispositifs de comptage évolués en basse tension et pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, la fréquence minimale de transmission des données de facturation est bimestrielle. Dans les autres cas, elle est semestrielle.