Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Valérie PLAGNOL, Anthony-CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.
En France métropolitaine continentale, les tarifs de cession permettent aux entreprises locales de distribution (ELD) de s'approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau.
En application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission de proposer ces tarifs aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
La présente délibération de la CRE porte proposition d'une évolution des tarifs de cession. Elle précise les méthodologies et hypothèses retenues pour établir les barèmes de prix applicables, cohérentes avec celles de la délibération du 18 janvier 2024 sur les TRVE (1) et en continuité avec les précédentes propositions tarifaires de la CRE portant sur les tarifs de cession.
La proposition de la CRE entraîne une baisse moyenne de - 1,33 €/MWh HT (2) du tarif de cession par rapport à sa proposition tarifaire du 22 juin 2023 soit - 0,98 % HT. Cette évolution est la conséquence des évolutions suivantes cohérentes avec la proposition des TRVE de la CRE du 18 janvier 2024 :

- de la fin du gel lié au bouclier tarifaire 2023 ;
- de la baisse du coût de l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité hors effet de l'écrêtement de l'ARENH ;
- de l'évolution du coût d'approvisionnement à l'ARENH et du complément d'approvisionnement en énergie et en capacité consécutif à l'écrêtement de l'ARENH (3) ;
- de la baisse du coût des écarts au périmètre d'équilibre conformément à la délibération portant proposition du TRVE du 18 janvier 2024 ;
- de l'augmentation des coûts de gestion du tarif de cession par EDF ;
- du rattrapage de l'écart entre coûts et tarifs au titre de janvier 2023 et janvier 2024, conformément à la délibération du 18 janvier 2024. Le rattrapage de l'écart entre les coûts de gestion prévisionnels et réalisés pour l'exercice 2023.

A la suite des auditions de janvier 2022, la CRE a organisé un groupe de travail portant sur la construction du tarif de cession. La CRE a présenté ses analyses aux adhérents de l'UNELEG et de l'ELE durant différents groupes de travail au cours de l'année 2022 et 2023. Les travaux se poursuivront tout au long de cette année.
Enfin, en ce qui concerne la structure tarifaire, la CRE propose de réaliser, en cohérence avec la proposition des TRVE du 18 janvier 2024, une baisse homothétique de l'ensemble des postes du barème du tarif de cession appliqué pour le mouvement d'août 2022, soit - 0,98 % HT.

1. Cadre juridique

En application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie, les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent s'approvisionner auprès d'EDF aux tarifs de cession pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) et, dans le cas où les ELD desservent moins de 100 000 clients, pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent (4).
En application de ce même article, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission, depuis le 8 décembre 2015, de proposer les tarifs de cession aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
Le décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 a modifié les articles R. 337-26 à R. 337-28 du code de l'énergie. L'article R. 337-26 du code de l'énergie précise notamment les modalités de calcul des composantes des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution. Aux termes des dispositions de cet article, dans sa rédaction issue du décret,
« Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement sur le marché, qui inclut la garantie de capacité. (…) »
L'article R. 337-27 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret dispose que :
« Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession ».

2. Les tarifs de cession sont construits afin de refléter l'empilement des couts liés à leur fourniture, en cohérence avec la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente

Depuis la publication du décret du 19 août 2016, les tarifs de cession doivent être construits selon la méthode dite « par empilement des coûts ».
La CRE retient, pour le calcul de l'empilement des coûts des tarifs de cession, les composantes suivantes :

- le coût de l'approvisionnement de la part relevant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
- le coût d'approvisionnement du complément au marché en énergie et en garanties de capacité en tenant compte à l'instar de la construction des TRVE de l'écrêtement de l'ARENH conformément au code de l'énergie précité ;
- le coût de la couverture des risques liés à l'approvisionnement par EDF des ELD au tarif de cession ;
- le coût de gestion par EDF des contrats au tarif de cession des ELD.

2.1. Coût de l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité des tarifs de cession

L'arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique modifie le coefficient de bouclage pour les demandes d'ARENH effectuées pour les périodes de livraison commençant à compter du 1er janvier 2024 à 0,844 contre 0,964 précédemment.
Les droits ARENH représentent en moyenne 58,85 % de la consommation des clients aux TRVE en 2024 avec un coefficient de bouclage de 0,844, contre 67 % en 2023.
Les volumes d'ARENH attribués aux fournisseurs à l'issue du guichet de novembre 2023 se sont élevés à 130,41 TWh. En application de l'article R. 336-18 du code de l'énergie et de sa délibération du 26 octobre 2023 (5), la CRE a réparti les 100 TWh d'ARENH au prorata des demandes des fournisseurs, hors filiales contrôlées par EDF. Le taux d'attribution est égal à 76,68 %.
Par ailleurs, la réévaluation du coefficient de bouclage entraine une augmentation des volumes à approvisionner au titre du complément de marché en énergie et en garanties de capacité, et une baisse de la part
En application du code de l'énergie, afin d'assurer la contestabilité des TRVE par les fournisseurs alternatifs, la CRE a précisé les effets de l'écrêtement et de la modification de coefficient de bouclage dans sa délibération portant proposition des TRVE du 18 janvier 2024.
Le complément d'approvisionnement en énergie consécutif à l'écrêtement de l'ARENH est approvisionné de façon lissée sur les marchés de gros sur trois mois, entre le 2 octobre 2023 et le 22 décembre 2023 inclus, conformément à la décision de la CRE du 21 septembre 2023 (6) portant sur l'évolution de la méthode de calcul des coûts d'approvisionnement des volumes non attribués du fait de l'écrêtement de l'ARENH.
Le complément d'approvisionnement en garanties de capacité consécutif à l'écrêtement de l'ARENH est réalisé lors des enchères du 16 novembre 2023 et du 7 décembre 2023, selon la méthode décrite dans la délibération du 21 septembre 2023, au prix de 35 379,5 €/MW et 6 202,2 €/MW.
La CRE propose d'appliquer les mêmes modalités que dans les TRVE pour estimer le coût d'approvisionnement du complément en énergie et en garanties de capacité pris en compte dans le tarif de cession.

Conformément à la méthode de calcul de l'approvisionnement en énergie, décrite dans l'annexe A de la délibération de la CRE du 18 janvier 2024 relative aux TRVE, la CRE retient pour le calcul un approvisionnement du ruban d'énergie (produits calendaires Base et Peak) de manière lissée sur 24 mois. Le prix moyen résultant du produit Calendaire Base est de 191,72 €/MWh. La forme de la courbe de charge est valorisée de manière lissée sur 12 mois sur le fondement d'une courbe de prix correspondant à une Hourly Price Forward Curve (notée PFC) dont le calcul est précisé dans l'annexe A accompagnant la délibération du 18 janvier 2024 proposant les TRVE.

La CRE intègre, dans sa proposition du tarif de cession, le coût du complément d'approvisionnement en garanties de capacité - hors écrêtement dû à l'atteinte du plafond ARENH. Le calcul de l'obligation de capacité de chaque consommateur est réalisé en application de la méthode prévue par les dispositions des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie et celles des règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 du code de l'énergie.
Le complément d'approvisionnement en garanties de capacité - hors effet de l'écrêtement de l'ARENH - est considéré comme approvisionné à un prix égal à la moyenne des prix révélés lors des enchères de capacité tenues pour l'année de livraison 2023. Le prix résultant est établi à 27 094 €/MW pour l'année 2024.
Conformément à la délibération de la CRE du 13 avril 2017 concernant les conditions dans lesquelles les garanties de capacité sont prises en compte dans le tarif de cession, le nombre de garanties de capacité apportées par le tarif de cession doit correspondre à l'obligation de l'ELD au titre de ses clients aux TRVE, au prorata, calculé annuellement, entre les volumes d'achat au tarif de cession et les volumes de vente aux TRVE.
La CRE avait en conséquence proposé dans sa délibération tarifaire du 6 juillet 2017 relative aux tarifs de cession que le coût de la capacité soit réparti en €/MWh uniformément sur tous les postes horosaisonniers afin de limiter les possibilités d'arbitrage. La CRE propose de maintenir cette répartition dans la présente proposition.

Le coût d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité (y compris le coût d'approvisionnement des volumes écrêtés) baisse de - 115,71 €/MWh par rapport à la proposition du tarif de cession de la CRE du 22 juin 2023.

2.2. Coûts de gestion des contrats aux tarifs de cession des ELD par EDF

La gestion de la relation avec les ELD dans le cadre de la vente aux tarifs de cession (relations contractuelles, facturation et recouvrement) génère des coûts pour EDF.
S'agissant des coûts de gestion du tarif de cession pour l'année 2023, la valeur réalisée provisoire transmise par EDF est supérieure de 0,07 €/MWh à la valeur prise en compte initialement dans les tarifs de cession appliqués en 2023. La CRE prend en compte cet écart en mettant à jour la valeur de rattrapage comme proposé dans la partie 2.5.
S'agissant des coûts de gestion du tarif de cession pour l'année 2024, EDF a transmis à la CRE une valeur prévisionnelle, en augmentation de de +0,05 €/MWh HT par rapport à la valeur prise en compte dans les tarifs de cession appliqués en 2023, soit 0,31 €/MWh HT. La CRE propose de faire évoluer en conséquence la composante de coûts de gestion des contrats au tarif de cession lors de ce mouvement tarifaire.

2.3. Frais associés à l'activité de fourniture

L'approvisionnement en énergie et en capacité du tarif de cession comporte des frais spécifiques listés ci-dessous et détaillés dans l'annexe A de la délibération de la CRE du 18 janvier 2024 relative aux TRVE.
La CRE retient pour le tarif de cession les mêmes frais d'accès au marché pour l'approvisionnement en énergie et en capacité que ceux retenus dans la construction des TRVE, conformément à la méthode précédemment établie.
Conformément aux évolutions retenues pour la construction des TRVE, la CRE intègre une réévaluation des coûts des écarts du périmètre d'équilibre dans le tarif de cession. La CRE porte cette composante à 0,60 €/MWh.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 137-30 et suivants du code de la sécurité sociale, la CRE intègre le montant de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le niveau du tarif de cession. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). Le montant de la C3S retenu par la CRE dans la construction du tarif de cession est de 0,22 €/MWh.
Enfin, de manière cohérente avec sa délibération du 19 janvier 2023 relative aux TRVE, la CRE propose de tenir compte de l'impact des appels d'offres long terme 2021-2027 et 2022-2028 portant sur le développement de nouvelles capacités.

2.4. Composante de rémunération normale

Dans le cadre de la construction des TRVE et du tarif de cession, la CRE intègre une composante de rémunération normale pour l'activité de fourniture d'offres d'électricité.
La CRE propose de préserver le ratio entre la marge des TRVE et la marge du tarif de cession. La composante de rémunération normale intégrée dans le tarif de cession s'élève ainsi à 2,19 €/MWh.

2.5. Rattrapages tarifaires des montants non couverts au titre de 2023

La CRE propose d'introduire pour un an une composante de rattrapage de 3,61 €/MWh afin de tenir compte :

- des écarts entre les coûts de gestion prévisionnels et ceux constatés au titre de l'année 2023 (+ 0,06 €/MWh HT) ;
- du décalage entre l'application du tarif au 1er février et l'évolution des coûts sous-jacents au 1er janvier pour l'année 2023 (+ 20,84 €/MWh) ;
- du décalage entre l'application du tarif au 1er février et l'évolution des coûts sous-jacents au 1er janvier pour l'année 2024 (- 17,29 €/MWh) ;

3. Evolution moyenne des tarifs de cession

L'évolution du tarif de cession proposée par la CRE occasionne une baisse moyenne de - 1,33 €/MWh HT par rapport au tarif de cession proposé le 22 juin 2023.
Dans sa proposition tarifaire du 18 janvier 2024, la CRE propose une évolution des TRVE de - 0,65 €/MWh HT (7).
En conséquence, la CRE estime le niveau de marge brute à 19,5 €/MWh HT (soit + 0,6 €/MWh par rapport à la délibération de juin dernier) (8).

4. Evolution en structure des tarifs de cession

La CRE propose, en cohérence avec la proposition des TRVE du 18 janvier 2024, de réaliser une augmentation homothétique de l'ensemble des prix du barème appliqué en août 2023. La hausse proposée par la CRE s'applique donc uniformément (en %) à toutes les postes du tarif de cession.

Décision de la CRE

En cohérence avec sa proposition d'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité du 18 janvier 2024, la CRE propose une évolution des tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (ELD).
Ces tarifs permettent aux ELD de s'approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseaux.
Comme évoqué précédemment, l'évolution du tarif de cession proposée par la CRE occasionne une baisse moyenne de 1,33 €/MWh HT (soit - 0,98 % HT).
La CRE propose le barème figurant en annexe de la présente délibération et propose son application concomitamment à l'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.