JORF n°0063 du 15 mars 2024

Délibération n°2024-015 du 7 mars 2024

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;

Après avoir procédé au vote,

Constate :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président de la formation restreinte de la Commission

Résumé M. Philippe-Pierre CABOURDIN devient le nouveau président d'une commission restreinte.

M. Philippe-Pierre CABOURDIN est élu président de la formation restreinte de la Commission.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la délibération

Résumé Cette décision doit être annoncée au public dans le Journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

M.-L. DENIS