ANNEXE

DÉCISION CONJOINTE DE LA CRE ET DE LA CNMC RELATIVE À L'ACCORD DE PARTAGE DES COÛTS TRANSFRONTALIER DE 2017 POUR LE PROJET GOLFE DE GASCOGNE

La présente décision conjointe entre les autorités de régulation espagnole et française, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) et la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), est relative à la répartition transfrontalière des coûts du projet d'interconnexion électrique Golfe de Gascogne entre la France et l'Espagne. La présente décision conjointe modifie la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts adoptée en septembre 2017 afin de tenir compte de l'évolution de l'estimation des coûts totaux du projet à la suite d'évolutions de consistance et de l'avancement de la procédure d'appels d'offres pour les contrats de fourniture.

En application des dispositions du règlement (UE) n° 347/2013 concernant les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, les autorités de régulation espagnole et française ont adopté en septembre 2017 une décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts pour le projet d'interconnexion électrique Golfe de Gascogne. Cette décision conjointe reposait sur une évaluation des coûts d'investissement à hauteur de 1 750 M€, plus ou moins 200 M€.

Par un communiqué commun daté du 1er février 2023, les porteurs du projet, RTE et REE, gestionnaires de réseaux de transport (GRT) respectivement en France et en Espagne, ont informé leur autorité de régulation respective d'une augmentation significative des coûts estimés du projet au regard des résultats préliminaires des appels d'offres menés pour l'achat des fournitures nécessaires à la réalisation de l'interconnexion. Ils leur ont demandé de confirmer la poursuite du processus d'investissement à partir d'une nouvelle évaluation des coûts du projet à hauteur de 2 850 M€ à laquelle s'ajoute une provision pour risques de 250 M€. Ces évolutions de coûts proviennent principalement du contexte particulièrement tendu sur les marchés de fourniture des câbles à courant continu et des stations de conversion. Par ailleurs, la mise en service du projet est désormais prévue en 2028.

L'interconnexion Golfe de Gascogne est essentielle à l'amélioration du marché européen de l'électricité. Elle apportera une contribution significative à la sécurité d'approvisionnement et à l'achèvement des objectifs climatiques et énergétiques de l'Union européenne. Le projet a bénéficié d'un soutien financier important de l'Union européenne. Au regard des bénéfices attendus du projet, la CRE et la CNMC confirment l'opportunité de le mener à bien.

Néanmoins, en raison de la hausse importante des coûts du projet, la CRE et la CNMC sont convenues de modifier, uniquement pour ce qui concerne l'allocation des nouveaux coûts estimés du projet, la référence de coûts du projet de la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts afin de l'adapter au contexte actuel d'inflation. L'estimation des coûts réalisée en 2017 est ainsi mise à jour en tenant compte des niveaux d'inflation observés depuis 2017 et des projections à l'horizon de la date estimée de mise en service de l'interconnexion. Le montant des coûts mis à jour est en conséquence fixé à 2 390 M€, ce niveau se substitue au montant de 1 750 M€ initialement prévu et est donc réparti, avant perception de toute subvention, à hauteur de 1 195 M€ pour chacun des GRT.

La CNMC et la CRE conviennent que les surcoûts au-delà du coût de référence du projet, désormais fixé à 2 390 M€, seront supportés à 62,5 % par REE et 37,5 % par RTE. Toutefois, compte tenu de l'augmentation significative du budget, la CNMC et la CRE conviennent que les coûts additionnels au-delà de 2 700 millions d'euros seront supportés à 50 % par chaque GRT. Par ailleurs, la CNMC et la CRE conviennent de supprimer la disposition spécifique relative aux premiers surcoûts supportés intégralement par REE.

La CNMC et la CRE conviennent que, si l'Union européenne venait à accorder un soutien financier direct supplémentaire au projet, reçu du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour l'énergie ou de tout autre instrument, à compter de l'adoption de la présente décision modifiant la décision conjointe sur l'allocation des coûts transfrontaliers adoptée en septembre 2017, et tant qu'un minimum de 350 M€ du financement total est alloué à RTE, comprenant la subvention déjà accordée par le MIE, la subvention supplémentaire serait allouée de manière à ce que la part totale des subventions allouées à REE, y compris la subvention déjà accordée par le MIE, atteigne 350 millions d'euros. Toute autre subvention supplémentaire accordée directement par l'Union européenne serait répartie à parts égales entre RTE et REE.

Enfin, la CNMC et la CRE conviennent que le mécanisme spécifique prévoyant une redistribution spécifique des bénéfices supplémentaires du projet en cas de taux d'utilisation réel supérieur au taux d'utilisation prévisionnel est supprimé.

Compte tenu de ce nouvel accord, le chapitre 6. DÉCISION DE RÉPARTITION TRANSFRONTALIÈRE DES COÛTS, de la décision conjointe de septembre 2017, est remplacé comme suit :

6. DÉCISION D'ALLOCATION DES COÛTS TRANSFRONTALIERS

Le coût de référence estimé du projet, désormais fixé à 2 390 millions d'euros, sera réparti entre les GRT avant toute subvention à raison de 50 % pour REE et 50 % pour RTE.

La répartition de l'aide financière de l'Union européenne doit être effectuée de telle sorte qu'un minimum de 350 millions d'euros de la subvention soit attribué à RTE, quel que soit le montant total qui est attribué.

Si l'UE devait accorder un soutien financier direct supplémentaire au projet du golfe de Gascogne après l'adoption de la décision conjointe, modifiant la décision conjointe sur la répartition des coûts transfrontaliers adoptée le 21 septembre 2017, l'aide financière supplémentaire de l'UE est allouée de manière à ce que la part totale de la subvention de REE, y compris la subvention obtenue antérieurement, atteigne 350 millions d'euros, pour autant que la condition du paragraphe précédent soit remplie. Tout soutien financier direct supplémentaire de l'UE au-delà de ce seuil est réparti à parts égales entre les GRT.

- Partage des coûts d'exploitation

En ce qui concerne la répartition des coûts d'exploitation et de maintenance du projet, RTE supportera 60 % et REE les 40 % restants. Ainsi, les coûts liés aux dommages sur le câble sous-marin seront partagés selon cette clé de répartition des coûts quelle que soit la localisation de l'incident.

- Traitement des éventuels dépassements de coûts

Tous les coûts supplémentaires entre 2 390 millions d'euros et 2 700 millions d'euros seront supportés à 62,5 % par REE, et à 37,5 % par RTE.

Tous les coûts supplémentaires dépassant 2 700 millions d'euros seront supportés à 50 % par REE, et à 50 % par RTE.

Comme le prévoient l'article 12.5 du règlement (UE) n° 347/2013 et l'article 16.6 du règlement (UE) n° 2022/869, les ARN accorderont une attention particulière à l'efficacité des coûts encourus par les GRT.

Les réglementations nationales incitatives - par exemple celles décrites dans la décision de la CRE sur le TURPE 5 (1) ou la méthodologie de rémunération du réseau de transport (Circulaire 5/2019 (2)) - veilleront à ce que les GRT soient incités à minimiser l'ampleur de ces dépassements de coûts. En particulier, ce mécanisme prendra en compte les dépassements éventuels sur une base avant subvention.

- Traitement des recettes de congestion

Les recettes de congestion du projet seront partagées à 50/50 entre RTE et REE.

Les termes et conditions de la décision conjointe de 2017 non mentionnés ci-dessus restent inchangés.

(1) http://www.cre.fr/documents/deliberations/decision/turpe-htb3.

(2) https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2019-18260.