JORF n°0077 du 31 mars 2023

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Calcul des charges nettes d'exploitation pour les années 2020 à 2023

Résumé Le solde du CRCP pour 2020-2023 dépend de la différence entre l'inflation prévue et réelle.

Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2020 à 2023, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :

- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N ;

| |2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |--------------------------------------------------------|-----|------|------|------| |Inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N|1,5 %|3,12 %|4,88 %|6,76 %|

- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2019 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2019.

| Teréga, en M€courants |Taux |2020 |2021 |2022 |2023 | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----| | Revenus acheminement « 100 % CRCP » |100 %|174,5|174,9|175,9|177,2| | Revenus acheminement « Amont » |100 %| - |102,6|101,2|91,0 | | 80 % |105,6|90,1 |91,7 |79,9 | | | Produits de raccordement des CCCG et TAC |100 %| 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | produits de raccordement des unités de biométhane |100% | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | | produits de raccordement des unités des stations de GNV |100% | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | | Produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement du territoire |100 %| 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Plus-value de cession d'actifs (immobilier ou terrains) |80 % | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Recettes des pénalités perçues au titre des dépassements de capacité |100% | 0,3 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | | Charges de capital normatives « réseaux » |100 %|146,0|148,8|153,1|155,9| | Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors réseaux » dus à l'inflation |100% |20,8 |22,5 |23,8 |23,8 | | les écarts avec la trajectoire de référence de l'expérimentation « TOTEX » | 50% |23,8 |22,3 |21,6 |21,6 | | Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges liées aux quotas de CO2 |100 %| - | 7,9 | 8,3 | 8,4 | | 80 % (20) | 8,0 | 5,9 | 7,4 | 9,5 | | | Charges de consommables |100 %| - | 0,2 | 0,2 | 0,2 | | 80 % | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | | | Charges et recettes induites par les mécanismes de résorption des congestions |100% | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | |Charges éventuelles liées, le cas échéant, à la rémunération des consommateurs raccordés au réseau de transport qui auraient signé un contrat d'interruptibilité sur le fondement de l'article L.431-6-2 du code de l'énergie|100 %| 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Charges liées aux études sans suite pour des grands projets ayant fait l'objet d'une approbation préalable de la CRE ou les autres coûts échoués traités au cas par cas dont la CRE approuverait la couverture |100% | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Charges et produits relatifs au contrat entre GRTgaz et Teréga (recette) |100 %|34,9 |35,0 |36,8 |38,4 | | Reversement interopérateurs entre GRTgaz et Teréga (charge) |100 %|19,6 |19,8 |20,1 |20,2 | | Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés (notamment les opérateurs de stockage) |100 %| 6,7 | 6,8 | 7,1 | 7,5 | | Reversement effectué par les GRD aux GRT au titre de la part du terme d'injection biométhane collecté auprès des producteurs raccordés au réseau de distribution destinée à couvrir les OPEX associés aux rebours des GRT (recette) |100% | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Flux interopérateur entre GRTgaz et Teréga liée à l'évolution du facteur k national |100 %| 0,0 | 2,2 | 2,2 | 1,0 | | Bonus et pénalités résultant des mécanismes de régulation incitative |100 %| 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Charges de R&D |100% | 2,5 | 2,5 | 2,6 | 2,7 | | 100 % des charges non utilisées en fin de période | 2,5 | 2,5 | 2,8 | 2,9 | |

(20) A partir de 2023, la couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.


Historique des versions

Version 1

Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2020 à 2023, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.

Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :

- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N ;

2020

2021

2022

2023

Inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N

1,5 %

3,12 %

4,88 %

6,76 %

- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2019 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2019.

Teréga, en M€courants

Taux

2020

2021

2022

2023

Revenus acheminement « 100 % CRCP »

100 %

174,5

174,9

175,9

177,2

Revenus acheminement « Amont »

100 %

-

102,6

101,2

91,0

80 %

105,6

90,1

91,7

79,9

Produits de raccordement des CCCG et TAC

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

produits de raccordement des unités de biométhane

100%

0,5

0,5

0,5

0,5

produits de raccordement des unités des stations de GNV

100%

0,0

0,0

0,0

0,1

Produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement du territoire

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Plus-value de cession d'actifs (immobilier ou terrains)

80 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Recettes des pénalités perçues au titre des dépassements de capacité

100%

0,3

0,4

0,4

0,4

Charges de capital normatives « réseaux »

100 %

146,0

148,8

153,1

155,9

Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors réseaux » dus à l'inflation

100%

20,8

22,5

23,8

23,8

les écarts avec la trajectoire de référence de l'expérimentation « TOTEX »

50%

23,8

22,3

21,6

21,6

Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges liées aux quotas de CO2

100 %

-

7,9

8,3

8,4

80 % (20)

8,0

5,9

7,4

9,5

Charges de consommables

100 %

-

0,2

0,2

0,2

80 %

0,2

0,2

0,2

0,2

Charges et recettes induites par les mécanismes de résorption des congestions

100%

0,6

0,6

0,6

0,6

Charges éventuelles liées, le cas échéant, à la rémunération des consommateurs raccordés au réseau de transport qui auraient signé un contrat d'interruptibilité sur le fondement de l'article L.431-6-2 du code de l'énergie

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Charges liées aux études sans suite pour des grands projets ayant fait l'objet d'une approbation préalable de la CRE ou les autres coûts échoués traités au cas par cas dont la CRE approuverait la couverture

100%

0,0

0,0

0,0

0,0

Charges et produits relatifs au contrat entre GRTgaz et Teréga (recette)

100 %

34,9

35,0

36,8

38,4

Reversement interopérateurs entre GRTgaz et Teréga (charge)

100 %

19,6

19,8

20,1

20,2

Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés (notamment les opérateurs de stockage)

100 %

6,7

6,8

7,1

7,5

Reversement effectué par les GRD aux GRT au titre de la part du terme d'injection biométhane collecté auprès des producteurs raccordés au réseau de distribution destinée à couvrir les OPEX associés aux rebours des GRT (recette)

100%

0,0

0,0

0,0

0,0

Flux interopérateur entre GRTgaz et Teréga liée à l'évolution du facteur k national

100 %

0,0

2,2

2,2

1,0

Bonus et pénalités résultant des mécanismes de régulation incitative

100 %

0,0

0,0

0,0

0,0

Charges de R&D

100%

2,5

2,5

2,6

2,7

100 % des charges non utilisées en fin de période

2,5

2,5

2,8

2,9

(20) A partir de 2023, la couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.