ANNEXE 5
RÉFÉRENCES POUR LA MISE À JOUR ANNUELLE DU TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DE GRTGAZ ET TERÉGA

1. Charges de capital

Pour les années 2020 à 2023, les charges de capital de référence prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année sont celles définies dans le tableau suivant :

|CCN prévisionnelles, en M€courants|2020 |2021 | 2022 | 2023 | |----------------------------------|-----|-----|-------|-------| | GRTgaz |974,7|996,4|1 017,3|1 009,3| | Teréga |166,9|171,2| 176,9 | 179,7 |

2. Charges nettes d'exploitation

Pour les années 2020 à 2023, les charges nettes d'exploitation de référence prises en compte sont celles définies dans le tableau suivant :

|CNE prévisionnelles, en M€courants|2020 |2021 |2022 |2023 | |----------------------------------|-----|-----|-----|-----| | GRTgaz |794,4|804,1|817,8|832,6| | Teréga |82,4 |83,4 |84,5 |85,9 |

Pour les années 2021 à 2023, le montant pris en compte lors de la mise à jour annuelle de la grille tarifaire au 1er avril de l'année N est égal à la valeur de référence de l'année N :

- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N ;

| |2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |--------------------------------------------------------|-----|------|------|------| |Inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N|1,5 %|3,12 %|4,88 %|6,76 %|

- multipliée, pour les années 2022 et 2023, par l'inflation réalisée entre l'année 2019 et l'année N - 2. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N - 2, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2019 ;
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année N - 2 et l'année N - 1, ou à défaut, sa meilleure estimation, définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852) ;
- multipliée par l'inflation prévisionnelle pour l'année N, prise en compte dans le projet de loi de finances de l'année N.

3. Flux interopérateurs

Reversement de Teréga à GRTgaz au titre des recettes perçues au point de sortie PIR Pirineos
Dans le cadre de l'évolution annuelle du tarif ATRT7, le montant du reversement de Teréga à GRTgaz au titre des recettes perçues au point de sortie PIR Pirineos est mis à jour.
Il correspond à un niveau unitaire, fixé à 121,6 €/MWh/j/an au 1er avril 2020 et évoluant chaque année de l'inflation, appliqué aux souscriptions mises à jour de capacités au point de sortie PIR Pirineos.
Reversement inter-GRT au titre de l'évolution annuelle nationale des termes tarifaires du réseau principal
Dans le cadre de l'évolution annuelle du tarif ATRT7, un coefficient knational est calculé, pour fixer l'évolution annuelle des termes tarifaires du réseau principal (voir 2.2.3 et 2.2.5 de la Délibération ATRT7). Il induit un écart opposé de recettes entre GRTgaz et Teréga. Cet écart est reversé entre les GRT.

4. Ecart annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel

Un terme de lissage permettant de prendre en compte l'écart annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel, dont la valeur actualisée au taux sans risque à 1,7 % est nulle sur la période du tarif ATRT7, est ajouté au revenu autorisé des opérateurs selon les chroniques suivantes :

|Ecart annuel, en M€courants|2020| 2021 | 2022 | 2023 | |---------------------------|----|------|-------|-------| | GRTgaz |43,9|- 1,0|- 22,6|- 22,2| | Teréga |11,8| 4,6 |- 1,3 |- 15,8|

5. Calcul et apurement du solde du CRCP

Le solde global du CRCP est égal au montant à verser ou à déduire au CRCP pour l'année écoulée et l'année précédente, auquel s'ajoute le solde du CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le montant à verser ou à déduire au CRCP est calculé par la CRE, pour chaque année écoulée, en fonction de l'écart du réalisé, pour chaque poste concerné, par rapport aux montants de référence définis ci-dessous. Tout ou partie de l'écart est versé au CRCP, la quote-part est déterminée en fonction du taux de couverture prévu par la présente délibération.

| GRTgaz, en M€courants | Taux | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|------|------|------|------| | Revenus acheminement « 100 % CRCP » | 100 % |1410,7|1382,8|1372,2|1376,3| | Revenus acheminement « Amont » | 100 % | - |366,3 |351,2 |349,3 | | 80 % | 385,2 |370,2 |350,2 |430,9 | | | Produits de raccordement des CCCG et TAC | 100 % | 5,4 | 2,9 | 0,0 | 0,0 | | produits de raccordement des unités de biométhane | 100% | 2,8 | 6,3 | 6,5 | 7,8 | | produits de raccordement des unités des stations de GNV | 100% | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement du territoire (hors participation des tiers aux raccordements) | 100 % | 25,4 | 23,8 | 24,2 | 25,5 | | Plus-value de cession d'actifs (immobilier ou terrains) | 80 % | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Recettes des pénalités perçues au titre des dépassements de capacité | 100% | 1,5 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | | Charges de capital normatives « réseaux » | 100 % |885,3 |894,7 |905,3 |901,2 | | Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors réseaux » dus à l'inflation | 100 % | 89,4 |101,8 |112,0 |108,1 | | Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges liées aux quotas de CO2 | 100 % | - | 98,2 | 93,1 | 95,2 | | 80 % (19) | 95,7 | 87,6 | 90,7 |237,7 | | | Charges de consommables | 100 % | - | 4,9 | 5,0 | 5,0 | | 80 % | 5,1 | 4,9 | 6,7 | 7,6 | | | Charges au titre de la prestation de conversion H-B | 100 % | 66,2 | 65,4 | 67,3 | 68,5 | | Charges et recettes induites par les mécanismes de résorption des congestions | 100% | 4,4 | 4,3 | 4,5 | 4,6 | |Charges éventuelles liées, le cas échéant, à la rémunération des consommateurs raccordés au réseau de transport qui auraient signé un contrat d'interruptibilité sur le fondement de l'article L.431-6-2 du code de l'énergie| 100 % | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Charges liées aux études sans suite pour des grands projets ayant fait l'objet d'une approbation préalable de la CRE ou les autres coûts échoués traités au cas par cas dont la CRE approuverait la couverture | 100% | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Charges et produits relatifs au contrat entre GRTgaz et Teréga (charge) | 100 % | 34,9 | 35,0 | 36,8 | 38,4 | | Reversement interopérateurs entre GRTgaz et Teréga (recette) | 100 % | 19,6 | 19,8 | 20,1 | 20,2 | | Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés (notamment les opérateurs de stockage) | 100 % | 37,6 | 32,3 | 33,3 | 34,6 | | Reversement effectué par les GRD aux GRT au titre de la part du terme d'injection biométhane collecté auprès des producteurs raccordés au réseau de distribution destinée à couvrir les OPEX associés aux rebours des GRT (recette) | 100% | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Flux interopérateur entre GRTgaz et Teréga liée à l'évolution du facteur k national | 100 % | 0,0 | 2,2 | 2,2 | 1,0 | | Bonus et pénalités résultant des mécanismes de régulation incitative | 100 % | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Charges de R&D |100 % des charges non utilisées en fin de période| 26,0 | 27,5 | 29,4 | 30,6 |

(19) A partir de 2023, la couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.