4.1.3.3. Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service des GRT a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines jugés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché du gaz.
En 2021, le bonus annuel au titre de la qualité de service pour l'année s'est élevé à 1,60 M€ pour GRTgaz, et à 0,625 M€ pour Teréga. Ce montant est intégré au CRCP définitif pour l'année 2021. La répartition des bonus pour GRTgaz et Teréga est la suivante :

| Indicateurs incités financièrement (k€) |GRTgaz|Teréga| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|------| | Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain | 370 | 160 | |Qualité des quantités télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises aux expéditeurs le lendemain| 300 | 150 | |Qualité des quantités télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises aux expéditeurs le jour même| 600 | 300 | | Qualité des prévisions de consommation fournies la veille et en cours de journée | 330 | 15 | | Total | 1600 | 625 |

En 2021, chez les deux opérateurs, le montant global d'incitation financière est en baisse par rapport à 2020. Il convient de noter qu'outre les performances des GRT, l'indicateur sur le suivi de la mise à disposition des cinq informations les plus utiles à l'équilibrage sur les sites des GRT a été supprimé au 1er avril 2020, ce qui réduit le montant global d'incitation en 2021.
Par rapport à 2020, on constate une légère dégradation chez les deux GRT de l'indicateur évaluant la qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain. Les opérateurs justifient cette baisse dans la qualité de mesure par des incidents techniques ponctuels ou des problèmes de comptage.
En revanche la qualité des prévisions de consommation est en hausse chez GRTgaz et Teréga. Sur les prévisions fournies la veille, Teréga affiche néanmoins un résultat en baisse par rapport à 2020. Selon l'opérateur, cette baisse est due à la difficulté d'adapter les modèles de prévision aux confinements et à de mauvaises prévisions météo au mois d'août. Pour rappel, en 2020, cet indicateur avait déjà baissé de façon conséquente en raison du COVID-19 et des confinements successifs. De son côté GRTgaz est revenu à un niveau comparable à celui des années 2018-2019.
Les indicateurs sur le fonctionnement de la zone de marché unique, les indicateurs de maintenance et les indicateurs environnementaux sont globalement satisfaisants chez les deux opérateurs.
Les délais de traitements des réclamations sont également satisfaisants chez les deux opérateurs.
Les bonus, au titre de l'année 2022, sont estimés à 1,5 M€ pour GRTgaz et 0,6 M€ pour Teréga. Ils seront calculés définitivement pour la prochaine mise à jour, sur la base des performances définitives des opérateurs.

4.1.4. Charges à couvrir pour 2023

Les charges à couvrir de GRTgaz et de Teréga pour l'année 2023 (avant limitation du coefficient « k ») sont définies comme la somme des éléments suivants :

- les charges nettes d'exploitation (cf. 4.1.2) ;
- les charges de capital normatives (cf. 4.1.1) ;
- le flux financier de reversement interopérateurs, de Teréga vers GRTgaz, au titre du report d'une partie des recettes perçues à la sortie de Pirineos, dont la trajectoire est fixée dans la délibération ATRT7 ;
- le terme de lissage du revenu autorisé sur quatre ans, fixé dans la délibération ATRT7 ;
- l'apurement du solde du CRCP calculé au 31 décembre 2022 (cf. 4.1.3).

4.1.4.1. GRTgaz

Les charges à couvrir prévisionnelles de GRTgaz (avant limitation du coefficient « k ») se décomposent de la façon suivante :

| GRTgaz, en M€courants | 2023 | |--------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Charges nettes d'exploitation mises à jour du niveau de l'inflation | 871,1 | | Charges de capital normatives | 1009,3 | | Apurement reliquats CRCP antérieurs (ATRT6) | 8,7 | | Apurement du solde du CRCP (reliquat antérieur + solde 2021 + estimé 2022) | - 240,6 | |Charges à couvrir hors reversement et lissage
Evolution par rapport à 2022|1 648,7
- 6,2 %| | Reversement interopérateurs au titre des recettes perçues à Pirineos | - 20,2 | | Lissage ATRT6 (reliquat) | - 6,3 | | Lissage ATRT7 | - 22,2 | | Charges à couvrir
Evolution par rapport à 2022 |1 600,0
- 6,4 %|

4.1.4.2. Teréga

Les charges à couvrir prévisionnelles de Teréga (avant limitation du coefficient « k ») se décomposent de la façon suivante :

| Teréga, en M€courants | 2023 | |---------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Charges nettes d'exploitation mises à jour du niveau de l'inflation | 89,8 | | Charges de capital normatives | 179,7 | | Apurement reliquats CRCP antérieurs (ATRT6) | 0,2 | | Apurement du solde du CRCP (reliquat antérieur + solde 2021 + estimé 2022) | - 4,1 | |Charges à couvrir hors reversement et lissages
Evolution par rapport à 2022|265,7
+ 0,9 %| | Reversement interopérateurs au titre des recettes perçues à Pirineos | 20,2 | | Lissage ATRT6 (reliquat) | - 0,8 | | Lissage ATRT7 | - 15,8 | | Charges à couvrir
Evolution par rapport à 2022 |269,2
- 4,3 %|

4.2. Calcul du coefficient « k » et des revenus autorisés des GRT

Afin de préserver au cours de la période tarifaire l'équilibre entre les coûts du réseau principal portés par les utilisateurs effectuant du transit d'une part, et par les utilisateurs alimentant la consommation nationale d'autre part, la délibération ATRT7 prévoit que l'évolution annuelle soit identique pour tous les termes tarifaires du réseau principal. Toutefois, les charges et recettes de chacun des opérateurs pouvant évoluer pour des raisons spécifiques à chaque réseau, le solde du CRCP en fin d'année de GRTgaz et de Teréga est différent.
En conséquence, lors de la mise à jour tarifaire annuelle, le calcul du CRCP de chaque opérateur aboutit à un coefficient « kGRTgaz » pour GRTgaz et « kTeréga » pour Teréga. Les termes du réseau principal évoluent chaque année du même coefficient national, dit « knational », correspondant à la moyenne pondérée par les souscriptions de capacités des coefficients kGRTgaz et kTeréga. Les termes du réseau régional de GRTgaz évoluent du coefficient kGRTgaz, et ceux du réseau régional de Teréga évoluent du coefficient kTeréga. Ces coefficients sont plafonnés à +/- 2%.
La mise à jour tarifaire de la CRE aboutit aux coefficients « k » suivants :

| | kGRTgaz | kTeréga |knational| |------------------------|----------|---------|---------| |k théorique (non limité)|- 13,00 %|- 0,11 %|- 1,76 %| | k limité à +/- 2% |- 2,00 % |- 0,11 %| |

Les revenus autorisés pour 2023 de GRTgaz et pour Teréga s'établissent donc comme indiqué ci-dessous :

| M€courants | GRTgaz |Teréga | |--------------------------------------------------------------------------|--------|-------| | Charges nettes d'exploitation mises à jour du niveau de l'inflation | 871,1 | 89,8 | | Charges de capital normatives | 1009,3 | 179,7 | | Apurement reliquats CRCP antérieurs (ATRT6) | 8,7 | 0,2 | |Apurement du solde du CRCP (reliquat antérieur + solde 2021 + estimé 2022)|- 116,0|- 4,1 | | Reversement interopérateurs au titre des recettes perçues à Pirineos | -20,2 | 20,2 | | Lissage ATRT6 (reliquat) | - 6,3 |- 0,8 | | Lissage ATRT7 |- 22,2 |- 15,8| | Revenu autorisé | 1724,6 | 269,2 | | Reliquat de CRCP |- 124,6| 0 |

Un reversement entre les deux GRT permet de compenser les écarts de recettes induits par l'application d'un coefficient moyen knational sur les termes du réseau principal. Pour l'année 2023, GRTgaz reversera 1,0 M€ à Teréga. Ainsi, chaque opérateur percevra son revenu autorisé par la somme des recettes de souscription (1 725,6 M€ pour GRTgaz et 268,2 M€ pour Teréga) et du reversement interopérateurs.
Le solde de CRCP de GRTgaz issu du plafonnement du coefficient « k » non apuré est reporté à l'année suivante.

4.3. Evolution tarifaire au 1er avril 2023
4.3.1. Réseau principal

La délibération ATRT7 prévoit que les termes tarifaires du réseau principal en vigueur au 31 mars 2023 évoluent du pourcentage de variation Z, défini tel que Z = IPC + X + knational
Où :

- IPC est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2023, soit + 4,2 % ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire du réseau principal, égal à - 0,36 % ;
- knational est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/- 2 %, correspondant à la moyenne pondérée par les recettes de souscriptions de capacités des coefficients kGRTgaz et kTeréga égal à - 1,76 %.

Les termes tarifaires du réseau principal de GRTgaz et Teréga évoluent donc de + 2,08 % au 1er avril 2023.
Par exception, l'évolution des termes relatifs aux PIR s'applique à partir du 1er octobre 2023.

4.3.2. Réseaux régionaux
4.3.2.1. GRTgaz

La délibération ATRT7 prévoit que les termes tarifaires du réseau régional de GRTgaz en vigueur au 31 mars 2023 évoluent du pourcentage de variation ZGRTgaz, défini tel que ZGRTgaz = IPC + XGRTgaz + kGRTgaz
Où :

- IPC est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2023, soit + 4,2 % ;
- XGRTgaz est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire du réseau régional de GRTgaz, égal à - 0,18 % ;
- kGRTgaz est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/- 2 %, provenant principalement de l'apurement du solde du CRCP de GRTgaz, égal à - 2,00 %.

Les termes tarifaires du réseau régional de GRTgaz évoluent donc de + 2,02 % au 1er avril 2023.

4.3.2.2. Teréga

La délibération ATRT7 prévoit que les termes tarifaires du réseau régional de Teréga en vigueur au 31 mars 2023 évoluent du pourcentage de variation ZTeréga, défini tel que ZTeréga = IPC + XTeréga + kTeréga
Où :

- IPC est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2023, soit + 4,2 % ;
- XTeréga est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire du réseau régional de Teréga, égal à - 1,34 % ;
- kTeréga est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/- 2 %, provenant principalement de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de Teréga, égal à - 0,11 %.

Les termes tarifaires du réseau régional de Teréga évoluent donc de + 2,75 % au 1er avril 2023.

4.4. Mise à jour des trajectoires de référence pour 2023

La délibération ATRT7 prévoit la mise à jour annuelle des trajectoires de références de certains des postes couverts à 80 % au CRCP. La présente délibération fait évoluer la couverture des charges d'énergie à 90 % (cf. partie 3.2). Les montants mis à jour par la CRE fixés dans les paragraphes suivants sont rappelés en annexe 5 de la présente délibération.

4.4.1. Poste « énergie et quotas de CO2 »
4.4.1.1. GRTgaz

Pour l'année 2022, GRTgaz estime dans son dossier tarifaire que le poste « énergie et quotas de CO2 » s'établira à 94,7 M€, en hausse par rapport au niveau prévisionnel de 90,7 M€ retenu lors de la fixation de la trajectoire tarifaire ATRT7. GRTgaz explique que cette évolution résulte à la fois de l'augmentation des prix du gaz et d'une forte hausse de la consommation de gaz carburant. La hausse de la consommation est due à une reconfiguration importante des flux de gaz par suite de la baisse des livraisons de gaz russes. Cette reconfiguration s'est matérialisée par l'augmentation des entrées depuis les terminaux méthaniers et le PIR Dunkerque, pour pallier une forte baisse des entrées à Taisnières et Obergailbach. Egalement, l'augmentation du transit (à destination de la Suisse, et de l'Italie et pour la première fois de l'Allemagne) génère une surconsommation sur certaines stations de compression.
Pour l'année 2023, GRTgaz anticipe un niveau de charges liées aux dépenses d'énergie et de quotas de CO2 de 291,8 M€ (à comparer au niveau de 91 M€ retenu dans la trajectoire tarifaire ATRT7).
Cette forte augmentation est directement liée à la crise des prix de gros de l'énergie (électricité, gaz). Le prix du gaz anticipé pour 2023 étant environ quatre fois supérieur à celui établi lors la trajectoire tarifaire.
Le niveau de consommation d'énergie motrice, en hausse, est lié au schéma d'approvisionnement Sud-Nord prévu par GRTgaz pour 2023, avec une prévision de flux soutenus depuis les terminaux méthanier et depuis l'Espagne pour compenser la baisse des entrées aux PIR du Nord-Est de la France.

GRTgaz - Charges d'énergie et de CO2 demandées

| Poste « Energie et quotas de CO2 » (demande) | 2021 | 2022 | 2023 | | | | | | | |-------------------------------------------------------|--------------------------|------------------------------|-------------------------------|--------------------------|--------------------------|--------------------------------|-------------------------|---------------------------|------------------------------------| | Est. | Réal. | Var. | Prév. | Est. | Var. | Tarif | Prév. | Var. | | | Gaz (M€)
Volumes (GWh)
Prix (€/MWh) |23,2
1684
16,2|4,3 (*)
1281
16,5|- 18,9
-403
-0.3|45,6
1849
24,7|54,8
2210
24,8|+ 9,1
+ 361
+ 0,1|45,4
2507
18 |207,0
2828
73,2|+ 161,6
+ 321
+ 107,1| |Electricité (M€)
Volumes (GWh)
Prix (€/MWh)|23,6
293
80,3 | 19,9
255
77,9 |- 3,7
- 38
- 2,4|33,4
315
106,1|27,0
252
107,1| -6,4
- 63
+ 1,0 |33,6
404
83,1|48,1
297
161,7 | + 14,5
- 107
+ 78,6 | | CO2 (M€)
Volumes (kt)
Prix (€/t) | 4,1
177
23,0 | 2,2
133
16,4 |- 1,9
- 44
- 6,6| 5,6
190
29,7 | 5,6
257
21,7 | -
+ 67
- 8,0 |4,9
182
27,1 | 26,8
347
76,8 | + 21,9
+ 165
+ 50,2 | | TIC (10) | 5,1 | 3,8 | - 1,3 | 6,0 | 7,3 | + 1,3 | 7,0 | 9,9 | + 2,9 | | Total charges d'énergie | 55,9 | 30,2 | - 25,8 | 90,7 | 94,7 | + 4 | 91,0 | 291,8 | + 200,8 |

(10) TIC : Taxe intérieure sur la consommation
(*) montant intégrant les recettes générées au titre de l'équilibrage (- 17 M€). Ces recettes, n'étant pas liées à la performance du GRT dans sa gestion du poste énergie, seront neutralisées dans le calcul du bonus/malus de la régulation incitative des charges d'énergie.