Le montant au titre des écarts de l'année 2022 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au CRCP au 31 décembre 2023.

4.1.3.2. Teréga

Dans son dossier tarifaire, Teréga a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2022 à + 0,5 M€ à restituer à l'opérateur. Ce solde est le résultat des principaux points suivants :

- le reliquat de CRCP antérieur actualisé (soit + 2,2 M€) ;
- au titre de l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2021 lors de la mise à jour tarifaire au 1er avril 2022 et le CRCP définitif 2021 (soit - 0,5 M€), notamment :
- des recettes de souscriptions supérieures à ce qui avait été estimé lors de la mise à jour tarifaire (- 2,4 M€) ;
- des recettes de raccordement des unités de biométhane inférieures à ce qui avait été estimé lors de la mise à jour tarifaire (+ 1,0 M€) ;
- des charges d'énergie supérieures à ce qui avait été estimé lors de la mise à jour tarifaire (+ 0,2 M€) ;
- de l'impact de l'inflation sur les charges nettes d'exploitation, supérieur à l'estimé (+ 0,2 M€) ;
- de plus-values de cession d'actif moins importantes que prévu, en raison d'une moins-value enregistrée lors de la vente d'un bâtiment à Langon (+ 0,1 M€).
- au titre du CRCP estimé pour 2022 (-1,1 M€), notamment :
- des recettes liées aux excédents d'enchères de capacités plus élevées qu'anticipé (- 4,9 M€). Ces recettes sont liées au retournement du schéma de flux observé à la suite de la diminution des livraisons de gaz russe à l'Union européenne ;
- des recettes liées aux grands projets d'aménagement du territoire et de raccordement des unités de biométhane supérieures à la prévision tarifaire (respectivement - 1,8 M€ et - 1,9 M€) ;
- des charges d'énergie inférieures à la prévision tarifaire (- 1,0 M€) ;
- d'une plus-value de cession d'actifs immobiliers (- 1,4 M€) ;
- des charges liées aux contrats avec les opérateurs adjacents inférieures à la trajectoire tarifaire (- 1,9 M€) ;
- des recettes de souscriptions inférieures à ce qui avait été estimé (+ 2,6 M€) ;
- des charges de capital supérieures à la prévision tarifaire (+ 3,5 M€) ;
- de l'actualisation du taux d'inflation entre 2020 et 2022 pour le calcul des charges nettes d'exploitation (+ 3,1 M€) ;
- de coûts de traitement des congestions plus élevés que prévu (+ 2,2 M€) ;
- des coûts échoués liés au projet Cancon (+ 0,2 M€). Ce projet, abandonné à l'issue des études conceptuelles, consistait au raccordement de plusieurs clients (industriels, producteurs de biométhane et distributions publiques) au réseau de Teréga.

Le solde du CRCP au 31 décembre 2022 retenu par la CRE s'élève à - 4,1 M€, à restituer aux utilisateurs. L'écart par rapport à la demande du GRT s'explique, outre la mise à jour de l'inflation, par les principaux ajustements suivants :

- au titre du CRCP estimé pour 2022 (- 4,6 M€ à restituer aux utilisateurs par rapport à la demande de Teréga) :
- en application de la délibération de mise à jour du tarif ATRT7 au 1er avril 2022 (9) (voir partie 4.3 de la délibération), la CRE retraite la trajectoire de charges d'exploitation de Teréga afin d'en extraire les dépenses d'inspection et de réhabilitation, qui sont désormais intégrées dans les charges de capital du GRT (- 6,0 M€) ;
- la CRE ne retient pas la demande de Teréga de couverture des coûts échoués liés à l'abandon du projet Cancon, dans la mesure où les études n'ont pas été approuvées par la CRE, et que les clients potentiels n'ont pas signé de convention d'études (- 0,2 M€). Conformément au cadre tarifaire en vigueur, ces coûts peuvent être inclus dans la trajectoire de couverture de petits coûts échoués attribuée à Teréga pour l'ATRT7 ;
- la CRE prend en compte les souscriptions observées en fin d'année à Pirineos, qui se sont avérées plus élevées que les hypothèses de Teréga (- 0,1 M€) ;
- la CRE met à jour les hypothèses de coûts de congestion (spread localisé) en raison des congestions créées par la baisse des flux au PIR Dunkerque en décembre 2022 (+ 1,4 M€).

Teréga - CRCP au 31 décembre 2022

| Teréga |Demande Teréga (M€)|Montants retenus
par la CRE (M€)| |----------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|----------------------------------------| | Reliquat de CRCP antérieur | 2,2 | 2,2 | | Ecart entre le CRCP estimé pour 2021 au 1er avril 2022 et le CRCP réalisé pour 2021 | -0,5 | - 0,5 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 100 % | - 0,7 | - 0,7 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 80 % | - 1,7 | - 1,7 | | dont charges d'énergie | 0,2 | 0,2 | | dont écart d'OPEX dû à l'inflation | 0,2 | 0,2 | | dont reversement interopérateurs (ITC) | 0,2 | 0,2 | | dont raccordement des unités de biométhane | 1,0 | 1,0 | | dont plus-value de cession d'actifs | 0,1 | 0,1 | | dont charges de consommables | - 0,1 | - 0,1 | | Ecarts estimés sur les charges et les produits pour 2022 | - 1,1 | - 5,7 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 100 % | 1,9 | 1,9 | | dont excédents d'enchères de capacité | - 4,9 | - 4,9 | | dont recettes d'acheminement couvertes à 80 % | 0,7 | 0,6 | | dont charges de capital normatives | 3,5 | 3,5 | | dont charges d'énergie | - 1,0 | - 1,1 | | dont contrat interopérateurs | 1,2 | 1,3 | | dont écart d'OPEX dû à l'inflation | 3,1 | 3,4 | |dont retraitement lié à la classification des dépenses d'inspection et de réhabilitation| 0 | - 6,0 | | dont qualité de service | 0,6 | 0,6 | | dont reversement interopérateurs (ITC) | - 1,2 | - 1,1 | | dont coûts de traitement des congestions | 2,2 | 3,5 | | dont produits de prestations pour tiers | - 1,8 | - 1,8 | | dont raccordement des unités de biométhane | - 1,9 | - 1,9 | | dont raccordement des unités des stations de GNV | - 0,1 | - 0,1 | | dont plus-value de cession d'actifs immobiliers | - 1,4 | - 1,4 | | dont coûts échoués | 0,2 | 0 | | dont contrats avec les opérateurs adjacents | - 1,9 | - 1,9 | | Solde du CRCP au 31 décembre 2022 | 0,5 | - 4,1 |

Le montant au titre des écarts de l'année 2022 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au CRCP au 31 décembre 2023.