ANNEXE 3
RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL ET APUREMENT DU SOLDE DU CRCP

1. Mise à jour des charges de capital

Pour les années 2021 à 2024, les charges de capital de référence prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire à mi-période sont celles définies dans le tableau suivant :

|CCN prévisionnelles, en M€courants|2021|2022|2023|2024| |----------------------------------|----|----|----|----| | Montoir |37,2|34,1|34,4|34,8| | Fos Tonkin |1,9 |3,1 |3,5 |4,0 | | Fos Cavaou |82,8|82,2|82,1|82,3|

2. Mise à jour des charges nettes d'exploitation (hors charges d'énergie et provisions pour démantèlement)

Pour les années 2021 à 2024, les charges nettes d'exploitation (hors charges d'énergie et provisions pour démantèlement) de référence prises en compte sont celles définies dans le tableau suivant :

|CNE prévisionnelles, en M€courants|2021|2022|2023|2024| |----------------------------------|----|----|----|----| | Montoir |37,9|37,9|38,3|39,0| | Fos Tonkin |12,6|13,1|12,9|13,1| | Fos Cavaou |38,7|38,2|37,8|38,4|

Pour les années 2023 et 2024, le montant pris en compte lors de la mise à jour annuelle de la grille tarifaire à mi-période est égal à la valeur de référence de l'année N :

- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N ;

| | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |--------------------------------------------------------|------|------|------|------|------| |Inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N|0,20 %|0,80 %|1,81 %|3,03 %|4,58 %|

- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2019 et l'année 2021. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile 2021, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2019 ;
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2021 et l'année 2022, ou à défaut, sa meilleure estimation, définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852) ;
- multipliée par l'inflation prévisionnelle pour l'année 2023, prise en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2023 ;
- multipliée, pour l'année 2024, par l'inflation prévisionnelle du FMI pour l'année 2024.

3. Ecart annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel

Un terme de lissage permettant de prendre en compte l'écart annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel, dont la valeur actualisée au taux sans risque à 1,7 % est nulle sur la période du tarif ATTM6, est ajouté au revenu autorisé des opérateurs selon les chroniques suivantes :

|Ecart annuel, en M€courants| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |---------------------------|------|------|------|------| | Montoir | 5,6 |- 6,8| 1,1 |- 0,1| | Fos Tonkin | 2,7 |- 0,6|- 0,8|- 1,4| | Fos Cavaou |- 0,6|- 0,3| 0,5 | 0,4 |

4. Calcul et apurement du solde du CRCP

Le solde global du CRCP est égal au montant à verser ou à déduire au CRCP pour l'année écoulée et l'année précédente, auquel s'ajoute le solde du CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le montant à verser ou à déduire au CRCP est calculé par la CRE, pour chaque année écoulée, en fonction de l'écart du réalisé, pour chaque poste concerné, par rapport aux montants de référence définis ci-dessous. Tout ou partie de l'écart est versé au CRCP, la quote-part est déterminée en fonction du taux de couverture prévu par la présente délibération.

| Montoir, en M€courants | Taux | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|--------------|--------------|--------------|--------------| |Revenus liés aux souscriptions supplémentaires de capacités de déchargement et des services complémentaires proposés par les opérateurs (réservation de capacité trimestrielle, pooling, option bandeau, espace contractuel de stockage,…)| 75 % | 80,7 | 66,3 | 77,8 | 78,6 | | Revenus liés aux souscriptions supplémentaires au titre du service de rechargement de bateaux | 75 % | 0 | 0 | 0 | 0 | | Revenus liés au service d'accès au point d'échange GNL | 50 % | 0 | 0 | 0 | 0 | | Coûts et recettes associés aux services non régulés | 100% |[confidentiel]|[confidentiel]|[confidentiel]|[confidentiel]| | Charges de capital normatives « infrastructures » | 100 % | 36,6 | 33,4 | 33,5 | 33,9 | | Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges liées aux quotas de CO2 | 100 % | - | - | 5,5 | 5,4 | | 90 % (*) | 4,4 | 5,5 | 20,9 | 15,9 | | | Bonus et pénalités résultant des mécanismes de régulation incitative | 100 % | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | | Dépenses de maintenance |100 % des charges non utilisées en fin de période| 4,1 | 4,5 | 4,7 | 4,9 |

(*) A partir du 1er avril 2023.