3.1. Modification du terme tarifaire de prélèvement de gaz en nature

Description du cadre existant
Afin de répondre aux besoins de fonctionnement des terminaux, le tarif ATTM6 en vigueur prévoit le prélèvement par les opérateurs de 0,3 % du gaz déchargé pour Montoir-de-Bretagne, de 0,5 % pour Fos Tonkin et de 0,2 % du gaz déchargé pour Fos Cavaou. Le gaz éventuellement excédentaire est redistribué en nature aux expéditeurs en fin d'année, au prorata des quantités déchargées sur l'année écoulée, tandis que le gaz déficitaire est reporté sur l'année suivante.
Proposition de la consultation publique
Montoir
Les besoins en gaz sur le terminal de Montoir sont très variables d'une année sur l'autre car ce terminal dispose à la fois de regazéifieurs à combustion et à ruissellement. La consommation de gaz du terminal est très faible lorsque seuls les regazéifieurs à ruissellement sont utilisés (comme dans la majorité des cas en été). En revanche, le terminal peut consommer jusqu'à 1,5 % du GNL déchargé pour un navire marginal en hiver quand l'eau de mer est froide d'une part et que d'autre part l'opérateur doit recourir aux regazéifieurs à combustion. Le taux de prélèvement fixé lors de l'ATTM6 est de 0,3 % et correspond à une hypothèse de taux d'utilisation du terminal de 50 à 70 %. Depuis le début de 2022, le taux d'utilisation de Montoir a fortement augmenté pour se situer en moyenne au-dessus de 90 %. Cela entraîne un déficit structurel de la couverture des besoins en gaz du terminal.
Elengy a donc proposé d'augmenter le taux de prélèvement du gaz pour ce terminal de 0,3 % à 0,5 %. L'opérateur estime qu'un tel taux permettra de compenser d'ici 2 à 6 ans le déficit accumulé de gaz, en fonction du taux d'utilisation du terminal.
Fos Tonkin
Compte tenu d'un déficit important constaté à la fin de la décennie précédente, lié à diverses difficultés techniques sur un terminal moins utilisé et moins flexible, le taux de prélèvement avait été augmenté à 0,5 % lors de l'entrée en vigueur du tarif d'utilisation ATTM5-bis et n'a plus été modifié depuis. La consommation de gaz du terminal de Fos Tonkin s'étant stabilisée, Elengy a fini de combler le déficit accumulé début 2023. L'opérateur a donc proposé de réduire le taux de prélèvement du gaz en nature de 0,5 % à 0,4 %.
Fos Cavaou
En raison d'un excédent structurel significatif à restituer aux clients du terminal lié à la diminution des besoins de combustion et à des torchages limités, mais également du contexte actuel caractérisé par le prix élevé du gaz, Elengy a proposé à la CRE d'ajuster à la baisse son taux de prélèvement de 0,2 % à 0,1 %. Cela permettra à l'opérateur de refléter son besoin de gaz réel et d'améliorer l'attractivité du terminal.
Synthèse des réponses à la consultation publique
L'ensemble des acteurs qui se sont prononcés est favorable aux changements des taux de prélèvement de gaz en nature aux trois terminaux méthaniers concernés et n'a pas formulé de commentaires particuliers.
Analyse de la CRE
La CRE reste favorable au changement des taux de prélèvement du gaz pour les deux terminaux de Fos Cavaou et Fos Tonkin.
Pour le terminal de Montoir, la CRE est également favorable à l'augmentation du taux de prélèvement à 0,5 %, qui permettra de couvrir le besoin estimé généré par l'utilisation intensive du terminal en 2023 et 2024 ainsi que le déficit accumulé lors des années précédentes. La CRE est néanmoins consciente de l'impact économique de ce changement pour les utilisateurs du terminal. Dans la perspective de la prochaine période tarifaire qui débutera en 2025, la CRE demande à Elengy de lui présenter un bilan de l'évolution des besoins en gaz de ses terminaux au premier semestre 2024.

3.2. Modification de la régulation incitative applicable aux charges d'énergie des terminaux régulés

Description du cadre existant et analyse de son adéquation aux conditions de marché actuelles
Les variations des prix de l'électricité et du gaz et de la consommation d'énergie, ainsi que les achats et ventes de quotas de CO2, ne sont que partiellement maîtrisables par les opérateurs d'infrastructures gazières. Ces charges sont donc incluses dans le périmètre du CRCP des opérateurs de chaque infrastructure régulée. Afin d'inciter les opérateurs à maitriser ce poste de charge important tout en reflétant son caractère partiellement maîtrisable, la délibération ATTM6 prévoit que les écarts réalisés sur ce poste par rapport à la trajectoire de référence établie en début de période tarifaire et mise à jour à mi-période, sont couverts à 80 % par le CRCP. Les 20 % restants demeurent à la charge ou au bénéfice de l'opérateur. La trajectoire de référence est mise à jour au 1er avril 2023, au milieu de la période tarifaire, de façon à prendre en compte, d'une part, les évolutions des prix de l'électricité, et d'autre part, des prévisions actualisées des quantités d'électricité consommées. L'écart entre la trajectoire mise à jour et la trajectoire tarifaire définie dans la délibération ATTM6 est couvert à 100 % au CRCP.
Avant 2021, les achats d'énergie représentaient déjà un poste de dépense important pour tous les opérateurs d'infrastructures gazières. Avec la hausse des prix de gros constatée depuis fin 2021, le poids financier de ce poste dans les revenus autorisés des opérateurs d'infrastructures gazières a considérablement augmenté. De plus, la forte volatilité des marchés de l'énergie rend plus difficiles les prévisions de prix pour définir les trajectoires de référence des charges correspondant aux consommations de gaz, d'électricité et de quotas de CO2. Conserver une couverture à 80 % des charges d'énergie aux CRCP des différents opérateurs aurait fait peser le risque de voir apparaître des bonus ou des malus très importants pour les opérateurs indépendamment de leur performance de gestion.
Dans ce contexte, les opérateurs ont demandé à plafonner les bonus et les malus liés à leur consommation d'énergie ou à n'être incités qu'à maîtriser les quantités d'énergie consommées sans prendre en compte les prix de l'électricité et du gaz. Les opérateurs considèrent en effet que ces prix sont susceptibles de varier trop fortement par rapport aux prévisions au cours de la période tarifaire, malgré la mise à jour de la trajectoire de référence.
Proposition de la consultation publique
Compte tenu de l'augmentation actuelle des prix de marché du gaz et de l'électricité, la CRE considère opportun de faire évoluer la régulation incitative pour limiter les niveaux de bonus/malus des opérateurs. Néanmoins, la CRE considère que les opérateurs doivent continuer à être incités à maîtriser leurs charges et à optimiser leur consommation énergétique.
Pour adapter la régulation incitative des charges d'énergies, la CRE a initialement proposé dans le cadre de la consultation publique :

- d'une part, d'augmenter à 90 % (contre 80 % actuellement) la part des écarts par rapport à la trajectoire de référence des charges d'énergie couverte par le tarif via le CRCP ;
- d'autre part, de plafonner le montant des bonus/malus induits par ce poste « Energie », autour de 1 % du revenu autorisé de chaque opérateur.

Synthèse des réponses à la consultation publique
L'ensemble des répondants est favorable à l'adaptation de la régulation incitative des charges d'énergie compte tenu de l'évolution récente des prix de marché du gaz et de l'électricité.
L'ensemble des acteurs qui se sont prononcés est favorable à la proposition d'augmenter la couverture par le CRCP des écarts sur les charges d'énergie à 90 % contre 80 % actuellement. Un gestionnaire d'infrastructure et un syndicat souhaitent un taux aussi proche que possible de 100 %.
S'agissant du plafonnement du bonus/malus associé à ce poste, quatre gestionnaires d'infrastructure souhaitent un plafonnement de l'incitation similaire à celui prévu par le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité pour les pertes. Ils proposent ainsi un plafonnement à 0,3 % du revenu autorisé de chaque opérateur ou à environ 3 % du niveau des charges d'énergie prévues lors de l'établissement des tarifs.
Un gestionnaire d'infrastructure souhaite une couverture intégrale des charges d'énergie assortie d'une incitation plafonnée en volume en fonction du taux d'utilisation de ses installations.
Analyse de la CRE
La CRE souhaite maintenir une incitation suffisante pour que les opérateurs maîtrisent leurs charges d'énergie. Cette incitation ne doit toutefois pas devenir disproportionnée du fait d'une évolution des prix de l'énergie trop différente des hypothèses retenues.
Compte tenu des réponses à la consultation publique, la CRE considère qu'une couverture par le CRCP de 90 % des écarts constatés sur les charges d'énergie concilie bien ces deux objectifs. Conformément à la proposition soumise à consultation publique, la CRE considère également qu'il est nécessaire de plafonner les bonus ou malus associés au poste « Energie » d'Elengy. Néanmoins, la CRE partage l'analyse de plusieurs contributeurs suggérant que ce plafond doit être fixé en proportion des charges d'énergie prévues et non du revenu autorisé de l'opérateur.
La CRE retient une couverture des charges d'énergie :

- à 90 % par le CRCP pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle de référence des charges d'énergies inférieure ou égale, en valeur absolue, à 50 % de la trajectoire prévisionnelle ;
- à 100 % par le CRCP pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle de référence des charges d'énergies, en valeur absolue, au-delà de 50 % de la trajectoire prévisionnelle.

3.3. Service de liquéfaction virtuelle

Proposition de la consultation publique
Le principe de la liquéfaction virtuelle est de permettre à tous les expéditeurs actifs sur le réseau de transport d'acquérir du GNL en cuve en effectuant une nomination « rebours » depuis le réseau de transport vers le terminal, ce qui réduit d'autant l'émission du terminal vers le réseau.
La flexibilité est prioritairement accordée aux acteurs disposant de GNL en cuve. Si le terminal en dispose davantage, une nomination « rebours » serait alors possible à l'occasion du guichet d'allocation intra-journalier.
L'expéditeur bénéficiaire de cette offre aurait les mêmes droits sur le GNL acquis qu'un client disposant déjà de GNL au titre de ses déchargements. L'inventaire acquis pourra donc être transféré à un tiers, chargé sur un camion-citerne ou sur un navire, voire réémis vers le réseau.
La mise en place de ce service nécessiterait l'adaptation des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, mais aussi du tarif d'utilisation des réseaux de transport, avec la création, d'un terme tarifaire de rebours virtuel aux Points d'interface Transport - Terminaux méthaniers (PITTM). En cas d'intérêt du marché pour ce nouveau service, la CRE envisage de travailler à sa mise en œuvre éventuelle lors de la prochaine période tarifaire ATRT8 à partir du 1er avril 2024.
Synthèse des réponses à la consultation publique
La quasi-totalité des acteurs qui se sont prononcés est favorable à une étude approfondie de ce service par la CRE pour sa mise en œuvre à l'ATRT8. Un gestionnaire d'infrastructure a émis un avis défavorable au lancement de l'étude et privilégie un calendrier plus rapide afin de permettre la mise en œuvre de ce service sans attendre la période tarifaire ATRT8. Une association professionnelle se prononce en défaveur de ce service à court terme et propose de n'étudier sa mise en œuvre qu'une fois la crise d'approvisionnement en gaz terminée. Quatre répondants, dont un fournisseur, un syndicat de l'énergie et une association professionnelle, rappellent également que l'étude doit veiller à ce que la mise en place de ce service ne dégrade pas les conditions de regazéification des souscripteurs à long terme.
Analyse de la CRE
La CRE considère important de veiller à ce que le développement de nouveaux services dans les terminaux ne se fasse pas au détriment des acteurs permanents qui acheminent du gaz jusqu'en France et participent à la sécurité d'approvisionnement du territoire.
De plus, la CRE note qu'au vu des souscriptions aux terminaux français, leur compétitivité ne semble pas remise en cause à court terme.
Par conséquent, la CRE est favorable à l'étude approfondie de ce service pour une mise en œuvre éventuelle lors de la prochaine période tarifaire ATRT8 à partir du 1er avril 2024, en prenant soin de veiller à ce que sa mise en œuvre ne dégrade pas les conditions de regazéification des souscripteurs à long terme.

4. Paramètres et évolution du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés au 1er avril 2023
   4.1. Revenu autorisé des terminaux méthaniers pour les années 2023 et 2024
   4.1.1. Charges de capital

La trajectoire de charges de capital normatives (CCN) est fixée pour la période tarifaire des tarifs ATTM6 pour les trois terminaux méthaniers. Les écarts éventuels entre les charges prévues et réalisées sont couverts à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), à l'exception des charges relatives aux actifs dits « hors infrastructures » pour lesquelles seul l'écart dû à l'inflation est pris en compte via le CRCP.
Les montants prévisionnels des charges de capital à couvrir sur la période ATTM6, prévus par les tarifs de chacun des trois terminaux sont les suivants :
Montoir

|Charges de capital normatives (CCN) prévisionnelles
(M€ courants)|2021 |2022 |2023 |2024 |Moyenne 2021-2024| |-------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----------------| | BAR (au 01.01.N) |225,8|229,0|246,2|248,5| 237,3 | | Rémunération de la BAR |16,1 |16,5 |16,9 |17,0 | 16,6 | | Amortissement de la BAR |20,3 |16,8 |16,9 |16,9 | 17,7 | | Rémunération des IEC | 0,9 | 0,7 | 0,6 | 0,8 | 0,8 | | Charges de capital normatives |37,2 |34,1 |34,4 |34,8 | 35,1 |

Fos Tonkin

|Charges de capital normatives (CCN) prévisionnelles
(M€ courants)|2021|2022|2023|2024|Moyenne 2021-2024| |-------------------------------------------------------------------------|----|----|----|----|-----------------| | BAR (au 01.01.N) |3,5 |13,6|13,0|13,1| 10,8 | | Rémunération de la BAR |0,6 |0,9 |0,9 |0,9 | 0,8 | | Amortissement de la BAR |1,3 |2,2 |2,6 |3,1 | 2,3 | | Rémunération des IEC |0,0 |0,0 |0,0 |0,0 | 0,0 | | Charges de capital normatives |1,9 |3,1 |3,5 |4,0 | 3,1 |

Fos Cavaou

|Charges de capital normatives (CCN) prévisionnelles
(M€ courants)|2021 |2022 |2023 |2024 |Moyenne 2021-2024| |-------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|-----|-----------------| | BAR (au 01.01.N) |643,1|649,1|631,8|612,9| 634,2 | | Rémunération de la BAR |50,0 |48,4 |47,0 |46,1 | 47,9 | | Amortissement de la BAR |32,7 |33,6 |34,7 |35,9 | 34,2 | | Rémunération des IEC | 0,2 | 0,2 | 0,4 | 0,3 | 0,3 | | Charges de capital normatives |82,8 |82,2 |82,1 |82,3 | 82,3 |

4.1.2. Charges nettes d'exploitation (hors charges d'énergie et provisions pour démantèlement)

S'agissant des charges nettes d'exploitation (CNE), hors charges d'énergie et provisions pour démantèlement, l'annexe 3 de la délibération ATTM6 prévoit que le montant pris en compte lors de la mise à jour du revenu autorisé pour l'année 2023 et 2024 est égal à la valeur de référence de l'année 2023 et 2024 fixée par la délibération ATTM6 :

- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2019 et l'année N ;
- multipliée par l'inflation réalisée entre 2019 et 2021 ;
- multipliée par l'inflation réalisée entre 2021 et 2022, ou à défaut, sa meilleure estimation ;
- multipliée par l'inflation prévisionnelle pour l'année 2023, prise en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2023 ;
- multipliée, pour l'année 2024, par l'inflation prévisionnelle du FMI pour l'année 2024.

La CRE retient pour la mise à jour une inflation cumulée de 11,71 % pour 2023 et 14,39 % pour 2024 se décomposant de la manière suivante :

- une inflation réalisée entre 2019 et 2021 de 1,76 % ;
- une hypothèse d'inflation provisoire 2022 de 5,35 %, calculée en tenant compte des derniers chiffres publiés par l'INSEE à la fin du mois de novembre 2022 ;
- l'hypothèse d'inflation du projet de loi de finances pour l'année 2023 de 4,2 % ;
- l'hypothèse d'inflation du FMI pour l'année 2024 de 2,4 %.

Les charges nettes d'exploitation mises à jour pour l'année 2023 et 2024 sont les suivantes :

|Charges nettes d'exploitation (CNE)
(M€ courants)|2023 Délibération ATTM6|2023 Mise à jour de l'inflation|2024 Délibération ATTM6|2024 Mise à jour de l'inflation| |---------------------------------------------------------|-----------------------|-------------------------------|-----------------------|-------------------------------| | Montoir-de-Bretagne | 38,3 | 41,5 | 39,0 | 42,7 | | Fos Tonkin | 12,9 | 14,0 | 13,1 | 14,4 | | Fos Cavaou | 37,8 | 40,9 | 38,4 | 42,0 |

En application des modalités fixées par la délibération ATTM6, l'écart entre l'inflation prévisionnelle prise en compte par la CRE pour la mise à jour annuelle des charges nettes d'exploitation des opérateurs des terminaux méthaniers et l'inflation réellement constatée sera couvert à 100 % par le CRCP.

4.1.3. Calcul du CRCP

Le solde global du CRCP est calculé avant la clôture définitive des comptes annuels. Il est donc égal au montant à verser ou à déduire du CRCP (i) au titre de l'année écoulée, sur la base de la meilleure estimation des charges et recettes annuelles (dit CRCP estimé), et (ii) au titre des deux années précédentes, par comparaison entre les charges et recettes réalisées et l'estimation qui en avait été faite deux ans plus tôt (dit CRCP définitif), auquel s'ajoute le solde du CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le montant à verser ou à déduire au CRCP est calculé par la CRE, pour chaque année écoulée, en fonction de l'écart entre le réalisé ou son estimation, pour chaque poste concerné, et les montants de référence définis à l'annexe 3 de la délibération ATTM6. La quote-part de cet écart versée au CRCP est fixée dans la délibération ATTM6.
Les postes de charges et de produits inclus au périmètre du CRCP dans le cadre des tarifs ATTM6 sont les suivants :

- les revenus liés aux souscriptions supplémentaires de capacités de regazéification, couverts à 75 % ;
- les charges de capital supportées par les opérateurs, couvertes à 100 % ;
- les charges et produits d'énergie (électricité et quotas de CO2) couverts à 80 % (3) ;
- les revenus liés au service d'accès au point d'échange GNL, couverts à 50 % ;
- les revenus liés aux souscriptions supplémentaires au titre du service de rechargement de bateaux, couverts à 75 % ;
- les coûts et recettes associés aux services non régulés, couverts à 100 % ;
- un poste concernant la trajectoire de R&D : les dépenses de R&D sont fixées par la CRE au début de la période tarifaire. Cette trajectoire peut être révisée à mi-période tarifaire. En fin de période ATTM6, les opérateurs présenteront à la CRE un bilan financier de la R&D&I, et les montants non dépensés sur la période seront restitués aux utilisateurs (via le CRCP), tandis que les dépassements de trajectoire resteront à la charge de l'opérateur ;
- un poste concernant la trajectoire de biopolymères de Fos Cavaou : la trajectoire est fixée par la CRE au début de la période tarifaire. Les montants financiers associés à une non-réalisation du programme viendront en diminution des charges nettes d'exploitation à couvrir par le prochain tarif, au travers d'un montant inscrit au solde du CRCP de la période, à restituer aux utilisateurs.

(3) Le taux de couverture de 80 % a été mis en application pour la période tarifaire ATTM6, soit à partir du 1er avril 2021 jusqu'au 1er avril 2025. Dans la présente délibération, la CRE modifie la couverture des charges d'énergie à 90% par le CRCP (cf. partie 3.2). Cette dernière entrera en vigueur le 1er avril 2023.