JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Délibération n°2023-20 du 25 octobre 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-1-1, 30-2 et 30-3 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu les réponses à la consultation publique relative à la préparation du lancement de services de la TNT en ultra-haute définition menée du 21 juillet au 13 septembre 2023 ;

Considérant ce qui suit :

Les paramètres techniques proposés dans le cadre de la consultation publique visée ci-dessus, pour la modulation des services de télévision diffusés sur la télévision numérique terrestre selon les normes DVB-T2 en métropole et dans les outre-mer dans la bande de fréquences 470-694 MHz, définissent, pour un multiplex, un débit utile compris entre 34 et 35 mégabits par seconde. Il ressort notamment des réponses à cette consultation que, dans ces conditions, il est nécessaire de prévoir 160 millièmes pour des services de télévision diffusés en haute définition (HD) et recourant à une amélioration du contraste et de l'espace colorimétrique (« HDR ») et 330 millièmes pour ceux diffusés avec une résolution en ultra-haute définition (UHD) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des normes de diffusion télévisuelle

Résumé Les normes de diffusion des chaînes de télévision ont été mises à jour pour inclure les formats HD-HDR et UHD.

L'article 1er de la délibération n° 2015-33 visée ci-dessus est modifié comme suit :

- les mots : « en MPEG-4 SD » sont remplacés par les mots : « selon les normes DVB-T et MPEG-4 et au format SD » ;
- les mots : « en MPEG-4 HD » sont remplacés par les mots : « selon les normes DVB-T et MPEG-4 et au format HD » ;
- au 4e alinéa, les mots : « France 3. » sont remplacés par les mots : « France 3 ; »
- après le 4e alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 160 millièmes pour les services de télévision diffusés selon les normes DVB-T2 et HEVC et au format HD-HDR ;
« 330 millièmes pour les services de télévision diffusés selon les normes DVB-T2 et HEVC et au format UHD. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la délibération

Résumé Cette règle s'applique aux territoires français d'Outre-mer.

Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 octobre 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre