Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et Exécution de la Décision par le Président du Haut Conseil
Résumé Le président doit faire appliquer et publier cette décision dans le journal officiel et sur internet.
Le président du Haut Conseil est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil.
1 version