Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont chargés de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public. Les prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité à destination des responsables d'équilibre (RE) sont regroupées dans un catalogue de prestations qui leur est dédié. L'article L. 341-3 du code de l'énergie confère à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […]. »
Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE n° 2021-211 du 1er juillet 2021 (1) (ci-après « délibération n° 2021-211). Cette délibération est entrée en vigueur le 1er août 2021. La délibération précitée a été modifiée par la délibération de la CRE n° 2022-353 du 15 décembre 2022 (2). Les tarifs de ces prestations ont évolué le 1er août 2022 en application de la délibération de la CRE n° 2022-124 du 12 mai 2022 (3).
Par ailleurs, les GRD d'électricité peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'ils choisiraient de les mentionner dans leur catalogue, la CRE demande aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, l'opérateur doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :

- faire évoluer le tarif de plusieurs prestations à destination des clients résidentiels : « Mise en service sur raccordement existant » ; « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » ; « Relevé spécial » et « Activation de la TIC du compteur », afin de prendre en compte la baisse des coûts induite par le déploiement des compteurs évolués ;
- faire évoluer le tarif de plusieurs prestations à destination des petits producteurs : « Mise en service sur raccordement existant » ; « Résiliation » ; « Changement de responsable d'équilibre ou d'acheteur » ; « Intervention pour impayé » et « Rétablissement », afin de prendre en compte la baisse des coûts induite par le déploiement des compteurs évolués ;
- supprimer plusieurs prestations à destination des clients résidentiels : « Remplacement du compteur par un compteur électronique avec activation TIC » et « Mise en place d'un système de téléreport des index », devenues obsolètes du fait du déploiement des compteurs évolués ;
- pour les responsables d'équilibre : la création de la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre » dans le catalogue de prestations d'Enedis ; la suppression du rejeu S-1 du flux 509 devenu inutile depuis la suppression de la règle S-X et l'utilisation du facteur d'usage chevauchant ; la suppression de la prestation S508 devenue redondante avec la prestation S518 ; ainsi que la suppression des prestations S707 et S708 dans le catalogue d'Enedis rendues obsolètes par la mise en place du profilage dynamique ;
- faire évoluer le tarif des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité par l'application de formules d'indexation.

A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2021-211 précitée.
La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 20 avril au 19 mai 2023. Elle a reçu 20 contributions. L'ensemble des réponses non confidentielles à la consultation publique menée par la CRE est publié simultanément à la décision de la CRE.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 20 juin 2023.

SOMMAIRE

1. Méthodes et compétences de la CRE
   1.1 Principes de tarification des prestations annexes
   1.2 Dispositions générales
   1.3 Prestations réalisées à titre expérimental

2. Modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD d'électricité
   2.1 Pour les prestations annexes à l'exception de celle sur la mise en service sur raccordement existant

3. Evolution des prestations à destination des particuliers, des entreprises et des professionnels et des collectivités au 1er aout 2023
   3.1 Tarification des prestations réalisées par téléopération pour les points de consommation en BT ≤ 36 KVA
   3.2 Suppression de prestations devenues obsolètes
   3.3 Travaux sur la prestation de décompte appliquée aux consommateurs
   3.4 Tarification des prestations pouvant être réalisées par téléopération pour les points d'injection en BT ≤ 36 KVA
   3.5 Introduction d'une prestation à destination des petits producteurs « changement de nature de contrat »

4. Evolutions des prestations à destination des responsables d'équilibre au 1er août 2023
   4.1 Utilisation des énergies quotidiennes mesurées par les compteurs communicants BT ≤ 36 KVA en reconstitution des flux
   Décision de la CRE
   ANNEXE 1 : CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES PARTICULIERS, DES ENTREPRISES, DES PROFESSIONNELS ET DES COLLECTIVITÉS
   ANNEXE 2 : CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ A DESTINATION DES RESPONSABLES D'EQUILIBRE

5. Methodes et competences de la CRE
   1.1. Principes de tarification des prestations annexes

Les dispositions du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […] ».
Le tarif TURPE 6 HTA-BT (4) en vigueur prévoit que les recettes prévisionnelles issues des prestations annexes sont déduites des charges brutes d'exploitation pour déterminer le niveau des charges nettes d'exploitation prises en compte pour déterminer le niveau du tarif.
En outre, le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) prend en compte, lorsque l'évolution de leur tarif diffère de l'application des formules d'indexation annuelle des prix des prestations, l'intégralité de l'écart entre les recettes des prestations annexes effectivement perçues et les recettes qui auraient été perçues, pour le même volume de prestations, si l'évolution des tarifs avait été calculée à partir des formules d'indexation annuelle.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 341-2, 3° du code de l'énergie précisent que le TURPE comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux […] ». Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations.
Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité est donc :

- soit entièrement couvert par le tarif d'utilisation des réseaux (prestations telles que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique). La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux.

Les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre, des particuliers, des entreprises, des professionnels et des collectivités réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité évoluent au 1er août de chaque année, par l'application de la formule définie au point 2.1 de la présente délibération. Le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant évolue au 1er août de chaque année par l'application de la formule définie au point 2.2 de la présente délibération.
Enfin, les GRD d'électricité peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors que les GRD choisiraient de les inclure dans leur catalogue, ces prestations doivent être clairement identifiées comme telles dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires. En outre, le GRD doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.

1.2. Dispositions générales

La présente délibération décrit le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, fixe les tarifs de ces prestations et précise, le cas échéant, les délais standard ou maximaux de réalisation de ces prestations. Les définitions des termes utilisés sont celles fixées par les règles tarifaires de la délibération portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT en vigueur (5).
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent prévoir des délais standard ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version « express » (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standard ou maximaux). Dans ce cadre, les gestionnaires précisent les prestations annexes qui peuvent être réalisées en version « express », ainsi que les délais de réalisation « express » correspondants. Lorsqu'elles sont réalisées en version « express », le tarif des prestations est majoré des frais prévus en annexe de la présente délibération. Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les versions « express » des prestations pouvant être téléopérées ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité garantissent la réalisation de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires à tous les utilisateurs.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur, d'un tiers, ainsi que, le cas échéant, à l'initiative d'un gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité dans le cadre de ses missions.
La totalité des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution figure dans leurs catalogues de prestations annexes.
Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées. Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de connexion et par contrat d'accès.
À titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés. Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de facturation reflétant les surcoûts de main-d'œuvre engagés.
Il appartient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès et les clauses contractuelles, relatifs aux prestations annexes visées par les présentes dispositions. Il leur appartient également de définir les heures ouvrées pendant lesquelles sont normalement réalisées les prestations annexes, ainsi que les prestations annexes qui peuvent être réalisées en dehors des jours et heures ouvrés avec le surcoût correspondant.
Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base :

- de coûts standard de main-d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ;
- de prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standard ou de coûts réels.

Certaines prestations prévoient une tarification différente selon la situation technique, et notamment la nécessité ou non d'un déplacement. Dans ces cas, si un déplacement est nécessaire uniquement pour activer le dispositif de télécommunication du compteur, la prestation demandée est facturée au tarif « sans déplacement ».
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent leur catalogue de prestations, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande. Cette publication doit être réalisée sur le site internet du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet à la CRE, et publie sur son site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié, le calendrier de mise en place des prestations de transmission de données associées au déploiement des compteurs évolués.

1.3. Prestations réalisées à titre expérimental

Une prestation à titre expérimental doit faire l'objet d'une notification adressée à la CRE. Cette notification devra notamment inclure une description de la prestation, ainsi qu'une estimation du coût de réalisation de la prestation.
Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et l'ensemble des acteurs de marché concernés devra être menée. Elle impliquera les acteurs de marchés : les fournisseurs, les associations de consommateurs, les autorités concédantes, etc. Cette concertation pourra se dérouler dans le cadre des réunions des groupes de concertation de la Commission de régulation de l'énergie.
La CRE disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation.
La durée d'une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelable une fois pour deux ans, après accord de la CRE. Le délai de deux ans commencera à courir à compter de l'expiration du délai dont dispose la CRE pour s'opposer à l'expérimentation ou à son renouvellement.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra transmettre à la CRE, au plus tard dix-huit mois après le début de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra identifier de manière claire, dans son catalogue de prestations, celles qui sont réalisées à titre expérimental.
Les prestations proposées à titre expérimental sont facturées à leur coût de revient.

2. Modalités d'évolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD d'électricité
   2.1. Pour les prestations annexes à l'exception de celle sur la mise en service sur raccordement existant

Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er août, du pourcentage suivant :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

- ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent, arrondi au dixième ;
- IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N-1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N-2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 1763852).

Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche).
Le pourcentage d'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France - Ensemble hors tabac, à prendre en compte pour l'évolution au 1er août 2023 des tarifs des prestations annexes est donc de + 5,3 %.

3. Evolution des prestations à destination des particuliers, des entreprises et des professionnels et des collectivités au 1er aout 2023
   3.1. Tarification des prestations réalisées par téléopération pour les points de consommation en BT ≤ 36 kVA
   3.1.1. Contexte

Le projet Linky d'Enedis consiste à remplacer d'ici à 2024 l'ensemble du parc de compteurs des utilisateurs des réseaux publics de distribution d'électricité raccordés en basse tension (BT ≤ 36 kVA) par des compteurs évolués. Débuté fin 2015, le déploiement massif par Enedis s'est achevé fin 2021, avec la pose de 34,3 millions de compteurs Linky, soit plus de 90 % des consommateurs du territoire de desserte d'Enedis. A ce jour, près de 36 millions de compteurs ont été posés sur la zone de desserte d'Enedis (soit 94 % du total).
Dans sa consultation publique du 25 novembre 2021 (6), la CRE a dressé un bilan positif de la phase de déploiement massif en termes de délais et de coûts. Le bilan de la CRE présente également les gains du projet pour la collectivité, en particulier s'agissant de la mise en place des interventions à distance (téléopérations) sur les prestations réalisées par Enedis. En effet, la possibilité offerte par Linky de réaliser des téléopérations présente un gain pour le consommateur, du fait de sa non-présence requise lors de l'intervention. En outre, le tarif de certaines prestations a diminué durant et à la suite du déploiement de Linky (comme la prestation de mise en service sur raccordement existant par exemple (7)).
Dans cette même consultation publique, la CRE a indiqué qu'elle serait attentive aux nouvelles opportunités de rendre téléopérables de nouvelles prestations ou de modifier le tarif de certaines prestations annexes rendues téléopérables.
Dans ce cadre, dans sa délibération du 15 décembre 2022, la CRE a baissé le prix de la prestation « Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA) » afin notamment de tenir compte de la capacité d'Enedis à réaliser des actes par téléopération.
Par ailleurs, dans sa consultation publique du 12 octobre 2022 (8), la CRE a interrogé les acteurs sur les autres prestations téléopérables nécessitant d'être adaptées. Certains acteurs ont demandé que soit réexaminé l'ensemble des prestations concernées par le déploiement des compteurs communicants afin notamment que les consommateurs puissent bénéficier de l'ensemble des réductions de coûts. En outre, certains acteurs ont demandé de revoir spécifiquement la prestation « Mise en service sur raccordement existant ». Un acteur considère que cette prestation doit être gratuite pour les consommateurs et le coût associé pris en charge dans le TURPE.
En prévision de la mise à jour des tarifs des catalogues de prestations annexes au 1er août 2023, la CRE a demandé à Enedis d'identifier des nouvelles prestations téléopérables et de réaliser une analyse des coûts de réalisation des prestations concernées par le déploiement des compteurs Linky.
A ce stade, Enedis a réalisé un chiffrage des coûts qu'il supporte pour la réalisation de plusieurs prestations annexes pouvant être téléopérées via le compteur évolué ainsi que ceux nécessitant un déplacement pour les utilisateurs non équipés d'un compteur évolué dans un contexte de désoptimisation des interventions sur site du fait du déploiement des compteurs évolués.
Ainsi, sur la base de ce chiffrage, Enedis a présenté à la CRE les coûts qu'il supporte pour la réalisation des prestations suivantes :

- pour les consommateurs :
- mise en service sur raccordement existant ;
- mise en service à la suite d'un raccordement nouveau (nouvelle prestation téléopérable) ;
- relevé spécial ;
- activation de la sortie téléinformation client (TIC) ;
- pour les producteurs injectant la totalité de leur production sur le réseau public de distribution (RPD) d'électricité :
- mise en service sur raccordement existant ;
- changement de responsable d'équilibre ou d'acheteur (Changement de fournisseur) ;
- intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement ;
- pour l'ensemble des producteurs (dont utilisateurs en autoconsommation injectant leur surplus de production sur le RPD) : Résiliation sans suppression du raccordement.

Pour ces prestations, Enedis propose :

- pour les consommateurs : de différencier le tarif des prestations annexes concernées sur la base des coûts du GRD selon que l'utilisateur soit ou non équipé d'un compteur évolué ;
- pour les producteurs : de moyenner le coût des prestations pour l'ensemble des utilisateurs compte tenu du faible nombre de producteurs non équipés d'un compteur évolué.

S'agissant du coût de ces prestations annexes pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, celui-ci tient compte des déplacements réalisés par le GRD en cas d'échecs répétés de téléopérations y compris lorsque le compteur est dit « silencieux » (i.e. compteur qui a été déclaré communicant mais qui ne communique plus depuis plus de deux mois) ou bien qu'il n'ait jamais été déclaré communicant (appelé « Niveau 0 ») (9).
S'agissant du coût de la prestation pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué, celui-ci tient compte de la probabilité d'une intervention ou non sur le site (dans le cas où l'alimentation est coupée par exemple) ainsi que de la désoptimisation des interventions due à la moindre mutualisation des déplacements du fait du déploiement des compteurs évolués.
Enfin, les nouvelles pratiques d'Enedis en matière de mise en service à la suite d'un raccordement nouveau et en particulier la pose d'un kit d'activation lors des travaux de raccordement permettant au consommateur d'activer simplement son installation électrique permet à Enedis de réaliser la mise en service du point de livraison (PDL) à distance.

3.1.2. Retours transverses des acteurs à la consultation publique et analyse de la CRE

Dans sa consultation publique, la CRE a présenté pour chaque prestation précitée son analyse préliminaire sur la base des propositions d'Enedis. Globalement, la CRE a

- indiqué être favorable à une différenciation tarifaire entre les consommateurs équipés ou non de compteur évolué notamment dans une logique de reflet des coûts. La CRE a donc proposé des grilles tarifaires allant dans ce sens ;
- adapté le tarif des prestations réalisées à distance en retraitant l'hypothèse d'échec de téléopération ;
- adapté le tarif des prestations à destination des consommateurs non équipés d'un compteur évolué de sorte que celui-ci ne dégrade pas la situation du consommateur par rapport à la situation actuelle.

Dans l'ensemble, la majorité des acteurs est favorable aux propositions de la CRE. Toutefois, la CRE constate trois réserves ou oppositions communes à chacune des propositions d'évolution. Ces avis portent sur :

- le tarif des prestations sur les territoires des GRD hors Enedis : certains acteurs demandent le maintien du tarif en vigueur pour les territoires en dehors du périmètre de desserte d'Enedis, dans la mesure où le déploiement des compteurs évolués n'y est pas achevé ;
- le prix des prestations :
- pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué : certains acteurs considèrent que les prestations téléopérables devraient être gratuites compte tenu du coût relativement faible qu'elles génèrent pour le GRD ;
- pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué : certains acteurs ont suggéré d'appliquer aux consommateurs non équipés d'un compteur évolué un tarif correspondant à la totalité des coûts supportés par le GRD plutôt qu'un tarif partiellement mutualisé ;
- l'application du tarif pour les consommateurs non équipés d'un compteur communicant : certains acteurs demandent que la prestation ne soit facturée qu'aux consommateurs ayant effectivement refusé la pose d'un compteur évolué.

Concernant le déploiement des compteurs évolués sur le territoire de desserte des ELD, la CRE rappelle qu'en vertu du principe de péréquation tarifaire, les tarifs des prestations s'appliquent à tous les consommateurs, quel que soit le GRD présent sur son territoire. Elle considère par ailleurs qu'un calendrier différent entre Enedis et les ELD induirait des coûts de développement SI additionnels pour les fournisseurs qui constitueraient un frein au développement de la concurrence sur ces territoires.
Concernant le niveau des prix des prestations proposés par la CRE dans sa consultation publique, la CRE rappelle que le prix d'une prestation peut être soit entièrement couvert par le tarif d'utilisation des réseaux, soit couvert en tout ou partie par le tarif d'utilisation des réseaux. A ce titre, s'agissant des prix proposés pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, la CRE considère que la non-tarification des prestations est une exception se justifiant principalement par des coûts de mise en œuvre du système de facturation plus élevés que les recettes espérées. S'agissant des prix proposés pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué, la CRE considère qu'une prise en charge partielle des coûts supportés par le GRD est pertinente afin de ne pas dégrader la situation qui prévalait avec le déploiement des compteurs évolués. Par ailleurs, cette politique est de nature à moins impacter les utilisateurs ne disposant encore d'un compteur évolué, du fait par exemple d'une impossibilité technique sur le territoire d'Enedis ou du déploiement en cours sur le territoire des ELD, et non pas en raison d'un refus.
Concernant le traitement différencié des consommateurs ayant effectivement refusé la pose d'un compteur évolué, la CRE considère tout d'abord que la tarification des prestations doit refléter les coûts supportés par le GRD et les économies induites par le déploiement des compteurs évolués. A ce titre, les consommateurs équipés de compteur évolué doivent pouvoir bénéficier de la baisse des coûts permise par la téléopération. Toutefois, en ce qui concerne les consommateurs non équipés d'un compteur évolué, la CRE considère qu'à terme, un utilisateur qui souhaite être équipé d'un compteur évolué mais dont la pose est empêchée par des raisons indépendantes de sa volonté devrait être facturé comme s'il disposait d'un compteur évolué. Néanmoins, la CRE rappelle qu'Enedis n'est actuellement pas en mesure de distinguer, parmi les consommateurs non équipés d'un compteur évolué, ceux qui le sont du fait d'un refus des autres (par exemple concernés par une impossibilité technique de pose). A ce titre, la CRE réitère sa demande exprimée dans la délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 (et rappelée dans sa délibération n° 2022-353 du 15 décembre 2022) d'identifier précisément les cas de refus ou d'impossibilité technique de l'installation d'un compteur évolué d'ici fin 2024 au plus tard.
Les coûts d'Enedis ainsi que l'analyse préliminaire de la CRE présentée dans la consultation publique pour chaque prestation sont présentés ci-après.

3.1.3. Description des évolutions soumises à la consultation publique
3.1.3.1. Mise en service sur raccordement existant

Contexte et proposition d'évolution
La prestation « Mise en service sur raccordement existant » est demandée par le fournisseur et consiste dans le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur choisi par le consommateur. Elle est la prestation la plus réalisée par Enedis, avec près de 4,8 millions d'opérations en 2022.
Enedis a réexaminé les coûts de la prestation de « Mise en service sur raccordement existant » et propose la prise en compte de l'analyse de coûts suivante, en tenant compte d'une différenciation tarifaire selon que le consommateur est équipé ou non d'un compteur évolué (en €2022 HT) :

| |Consommateur équipé
d'un compteur évolué|Consommateur non équipé
d'un compteur évolué|Tarif actuel
(pour l'ensemble des utilisateurs)| |--------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------| |Tarif de la prestation « Mise en service sur raccordement existant »| 2,06 € | 46,03 € | 11,62 € |

Dans sa consultation publique, la CRE s'est exprimée en faveur d'une différenciation tarifaire entre les consommateurs équipés d'un compteur évolué ou non dans une logique, d'une part, de reflet des coûts supportés par le GRD et, d'autre part, de faire pleinement bénéficier, aux consommateurs équipés d'un compteur évolué, des gains induits par la téléopération des prestations.
Toutefois, Enedis inclut dans le coût de la prestation pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, le coût des échecs des téléopérations (à savoir l'intégration de l'ensemble des échecs des téléopérations menant à une intervention sur site, quelle qu'en soit la cause). La CRE estime que le coût des échecs des téléopérations doit être supporté par l'ensemble des consommateurs via le TURPE et non par les utilisateurs de cette prestation. En retraitant ces hypothèses, la CRE a proposé dans sa consultation publique le tarif de la prestation pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué de 1,38 € HT.
Par ailleurs, s'agissant du tarif pour les consommateurs non équipés de compteur évolué, la prestation de « Mise en service sur raccordement existant » est principalement utilisée par des nouveaux locataires ou propriétaires dans un logement existant. Dans ce contexte, la CRE estime que l'équipement ou non d'un compteur évolué dans le logement est indépendant du choix du nouveau consommateur. Ainsi, la CRE considère que le consommateur doit avoir le choix d'être équipé d'un compteur évolué au moment où son fournisseur demande la mise en service de son PDL au GRD et ainsi être facturé au prix d'un consommateur équipé d'un compteur évolué.
En outre, à l'instar du prix de la prestation avant le début du déploiement massif du compteur Linky, la CRE considère qu'une prise en charge d'une partie du coût de la prestation par le TURPE (environ 13 M€) pour les consommateurs non équipés de compteur évolué est pertinente afin de ne pas dégrader la situation qui prévalait avant le déploiement des compteurs évolués.
Ainsi, la CRE a proposé dans sa consultation publique, que le TURPE couvre environ la moitié du tarif de la prestation, soit un prix de la prestation pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué correspondant au prix de la prestation fixé en 2015 inflaté, soit 25,31 € HT.
Compte tenu de ce qui précède, la CRE a proposé, dans sa consultation publique, de fixer la grille suivante pour la prestation de « Mise en service sur raccordement existant » (en €2022 HT) :

| |Consommateur équipé d'un compteur évolué|Consommateur non équipé d'un compteur évolué| |--------------------------------------------------------------------|----------------------------------------|--------------------------------------------| |Tarif de la prestation « Mise en service sur raccordement existant »| 1,38 € | 25,31 € |

Retour des acteurs et analyse de la CRE
La totalité des acteurs s'est exprimée favorablement à la proposition de la CRE. Certains ont toutefois émis des réserves.
Au-delà des positions présentées dans la partie 3.1.2., certains acteurs considèrent que les prestations téléopérables devraient être gratuites compte tenu du coût relativement faible qu'elles génèrent pour le GRD.
Analyse de la CRE
Comme rappelé dans sa consultation publique, la CRE estime que l'équipement ou non d'un compteur évolué dans le logement est indépendant du choix du nouveau consommateur. Ainsi, la CRE considère que le consommateur doit avoir le choix d'être équipé d'un compteur évolué au moment où son fournisseur demande la mise en service de son PDL au GRD et ainsi être facturé au prix d'un consommateur équipé d'un compteur évolué. A ce titre, en lien avec sa position exprimée dans la partie 3.1.2., elle décide de permettre aux consommateurs qui demandent la pose d'un compteur évolué lors de la demande de prestation de bénéficier du tarif appliqué aux consommateurs équipés d'un compteur évolué. Ainsi, la CRE précise dans la grille tarifaire de la prestation que les consommateurs sur la zone de desserte d'Enedis ayant demandé la pose d'un compteur évolué sont facturés au prix de 1,38 € HT.
Au-delà de l'évolution présentée ci-dessus et compte tenu des retours des acteurs, la CRE propose de maintenir la grille proposée dans sa consultation publique.
Dans son retour à la consultation publique, Enedis a indiqué que l'évolution de cette prestation impliquait des évolutions SI dont le délai de réalisation est incompatible avec une entrée en vigueur au 1er août, un délai de l'ordre de 6 mois étant à son sens nécessaire. D'autres répondants ont également émis une vigilance sur les adaptations SI liées à cette prestation pour les fournisseurs. La CRE diffère donc l'entrée en vigueur de cette évolution au 1er novembre 2023, soit un délai de 6 mois depuis la publication de la consultation publique. Elle constate toutefois des délais d'évolutions SI largement inférieurs chez d'autres opérateurs, et demande à Enedis à mieux anticiper les adaptations SI résultant de ses demandes d'évolutions.

3.1.3.2. Relevé spécial

Contexte et proposition d'évolution
La prestation « Relevé spécial » consiste à effectuer un relevé de l'index de consommation en dehors du relevé cyclique. Ainsi :

- dans le cas où le consommateur est équipé d'un compteur évolué :
- si la chaîne communicante reliant le compteur au SI d'Enedis est fonctionnelle : le relevé est réalisé via téléopération ;
- si la chaîne communicante est défaillante : le relevé est réalisé sur le site ;
- dans le cas où le consommateur n'est pas équipé d'un compteur évolué : le relevé est réalisé sur le site.

Actuellement, la prestation est systématiquement facturée au consommateur à un prix de 27,08 € HT que le consommateur soit ou non équipé d'un compteur évolué.
Enedis a réexaminé le coût de la prestation de « Relevé spécial » et propose l'analyse suivante, en tenant compte d'une différentiation tarifaire selon que le consommateur soit équipé ou non d'un compteur évolué (en €2022 HT) :

| |Consommateur équipé
d'un compteur évolué|Consommateur non équipé
d'un compteur évolué|Prix actuel (pour l'ensemble
des utilisateurs)| |-----------------------------------------|------------------------------------------------|----------------------------------------------------|------------------------------------------------------| |Tarif de la prestation « Relevé spécial »| 1,96 € | 58,59 € | 27,08 € |

Au même titre que l'analyse présentée supra, la CRE estime qu'une différenciation du prix entre les consommateurs équipés ou non d'un compteur évolué est pertinente. En outre, s'agissant du prix de la prestation pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, la CRE propose à ce stade d'appliquer les mêmes hypothèses d'échecs de téléopérations que celles proposées pour la prestation de mise en service sur raccordement existant, ce qui réduit le prix par rapport à celui proposé par Enedis.
Par ailleurs, dans sa délibération du 22 juin 2022 (10) relative aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, la CRE a considéré qu'il appartenait au GRD de s'assurer que le compteur évolué transmette les index de consommation utiles à la facturation et qu'un utilisateur équipé d'un compteur évolué silencieux ne devait pas se voir facturer un relevé spécial physique en raison de la non-communication de son compteur. A ce titre, dans cette même délibération, la CRE a décidé de permettre aux consommateurs équipés d'un compteur évolué silencieux de bénéficier d'une relève spéciale non facturée, dans une limite d'une fois par an et par PCE.
La CRE considère qu'un cadre similaire doit être appliqué aux prestations réalisées par les GRD d'électricité.
Le déploiement des compteurs évolués réduit le périmètre de recours à cette prestation, puisque les compteurs permettent une mise à disposition de la donnée. En revanche, dans les cas où le compteur est silencieux et ne permet donc pas cette mise à disposition, la CRE a proposé, dans sa consultation publique, que cette prestation ne soit pas facturée dans une limite de deux fois par an et par point de livraison, soit des dispositions similaires aux fréquences de relevés cycliques semestriels. Au-delà de cette limite, cette prestation serait facturée au montant indiqué dans la grille ci-dessous.

| |Consommateur équipé d'un compteur évolué effectivement communicant| Consommateur équipé d'un compteur évolué silencieux |Consommateur non équipé
d'un compteur évolué| |-----------------------------------------|------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------| |Tarif de la prestation « Relevé spécial »| Non facturé |Non facturé dans la limite de deux fois par an, puis 27,08 €| 27,08 € |

Retour des acteurs et analyse de la CRE
Les répondants ont émis des avis contrastés sur la proposition de la CRE.
Au-delà des positions présentées dans la partie 3.1.2, certains acteurs se sont montrés défavorables à la non-facturation complète de la relève spéciale pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué effectivement communicant.
S'agissant du tarif pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, la CRE considère que le compteur évolué doit permettre aux fournisseurs et aux consommateurs d'avoir un accès facilité à l'index de consommation afin de fiabiliser la facturation.
Compte tenu des retours exprimés en consultation publique et des éléments précisés supra, la CRE propose le maintien de la grille tarifaire proposée dans la consultation publique.
Comme dans le cas de la prestation « Mise en service sur raccordement existant », Enedis a indiqué que l'évolution de cette prestation impliquait des évolutions SI dont le délai de réalisation est incompatible avec une entrée en vigueur au 1er août, un délai de l'ordre de 12 mois étant nécessaire. La CRE considère ce délai excessif au regard de réalisations précédentes d'Enedis, et fixe l'entrée en vigueur de cette évolution au 1er janvier 2024.

3.1.3.3. Activation de la sortie téléinformation client (TIC)

Contexte et proposition d'évolution
La sortie de téléinformation client (TIC) est disponible sur les compteurs bleus électroniques (CBE) et les compteurs évolués. Elle permet au consommateur d'être informé en temps réel de plusieurs données électriques mesurées par le dispositif de comptage (consommation, périodes tarifaires, puissance appelée…). Pour les compteurs évolués, la sortie TIC peut être programmée selon deux modes : le mode historique (correspondant à un format de données équivalent à celui proposé dans les compteurs CBE) et le mode standard (fournissant notamment les données de consommation adaptées au calendrier fournisseur programmé dans le compteur).
La prestation « Activation de la sortie téléinformation client » peut être demandée dans deux cas de figure :

- pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué : par défaut, à l'installation du compteur évolué, la sortie TIC est programmée en mode « historique ». Le consommateur peut demander via cette prestation, la bascule du mode historique vers le mode standard (nombre d'informations et vitesse de transmissions plus élevés qu'en mode historique). Cette prestation est réalisée par téléopération et n'est actuellement pas facturée ;
- pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué : l'activation de la TIC sur le compteur CBE nécessite le déplacement d'un technicien du GRD sur site. La prestation est actuellement facturée 27,08 € HT.

En 2022, Enedis a réalisé environ 11 000 interventions d'activations de TIC sur les compteurs bleus électroniques.
Enedis a réexaminé le coût de la prestation d'« Activation de la sortie téléinformation client » et a proposé l'application de la grille de prix suivante, en conservant une différentiation tarifaire selon que le consommateur soit équipé ou non d'un compteur évolué (en €2022 HT) :

| |Proposition Enedis|Coûts Enedis|Tarif actuel| |--------------------------------------------|------------------|------------|------------| | Consommateur équipé d'un compteur évolué | Non facturé | 1,96 € |Non facturé | |Consommateur non équipé d'un compteur évolué| 58,59 € | 58,59 € | 27,08 € |

Enedis a proposé de maintenir la gratuité de la prestation pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué et de réévaluer le tarif de la prestation pour les consommateurs non équipés de compteur évolué en lien avec l'augmentation des coûts de déplacement liée à la désoptimisation des tournées.
Dans sa consultation publique, la CRE s'est exprimée favorablement à la proposition d'Enedis du maintien de la différenciation tarifaire entre les consommateurs équipés et non équipés de compteur évolué dans la mesure où la nature de l'intervention diffère selon le type de compteur. La CRE a en outre estimé que la non-facturation de la prestation pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué était pertinente dans un contexte de transition énergétique et d'encouragement à la maîtrise de la demande énergétique.
A ce titre, la CRE a considéré qu'une augmentation significative du tarif de la prestation n'était pas souhaitable, car elle pouvait désinciter les utilisateurs ne disposant pas de compteur évolué à utiliser ce service. Par conséquent, la CRE a proposé, à ce stade, de conserver la grille tarifaire actuelle.

| |Proposition CRE| |--------------------------------------------|---------------| | Consommateur équipé d'un compteur évolué | Non facturé | |Consommateur non équipé d'un compteur évolué| 27,08 € |

Retour des acteurs et analyse de la CRE
La majorité des acteurs s'est exprimée favorablement à la proposition de la CRE. Au-delà des positions présentées dans la partie 3.1.2, les acteurs s'étant exprimés en défaveur de cette proposition ont considéré que la grille tarifaire devait refléter les coûts supportés par le GRD. D'autres ont considéré que le maintien d'un tarif inférieur aux coûts du GRD pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué n'était pas pertinent dans la mesure où les clients proactifs en matière de maîtrise de la demande énergétique devraient souhaiter disposer d'un compteur évolué.
Compte tenu des avis exprimés en consultation publique, la CRE maintient la grille présentée en consultation publique. En effet, elle rappelle que la mutualisation d'une partie des coûts des prestations dans le TURPE est une pratique récurrente et qui permet, dans ce cas et en plus des arguments présentés pour les autres prestations, de ne pas augmenter le tarif de la prestation pour les consommateurs non équipés d'un compteur évolué pour éviter de désinciter les consommateurs à y recourir.

3.1.3.4. Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau

Contexte et proposition d'évolution
La prestation « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » consiste à mettre en service un nouveau point de connexion à la suite de travaux de raccordement. Cette prestation est systématiquement réalisée sur un compteur évolué qui a été installé durant les travaux de raccordement. Cette prestation est actuellement facturée 42,89 € HT et environ la moitié du coût de la prestation est couvert par le TURPE.
Jusqu'au début de l'année 2023, cette prestation nécessitait systématiquement le déplacement sur site du technicien afin notamment de mettre la mise sous tension de l'installation et l'activation du compteur. A présent, ces opérations sont réalisées durant les travaux de raccordement et Enedis installe un kit d'activation permettant au consommateur d'activer simplement le disjoncteur.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Dans ce contexte, la CRE estime que le tarif de la prestation « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » doit diminuer pour tenir compte de cette nouvelle pratique.
Retour des acteurs et analyse de la CRE
La quasi-totalité des acteurs est favorable à faire évoluer le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement nouveau dès août 2023. Toutefois, certains acteurs ont exprimé des réserves, principalement car la prestation proposée avec kit d'activation par Enedis n'est pas forcément appliquée chez les ELD.
L'analyse en consultation publique des éléments transmis par Enedis montre que le coût pour Enedis de la prestation de mise en service avec kit d'activation s'établit à 45,1 € HT, soit deux fois moins que le coût de la prestation selon le précédent processus opérationnel d'Enedis. Ce coût est toutefois plus élevé que le tarif en vigueur de la prestation, à 42,89 € HT, qui comprend une prise en charge par le TURPE à hauteur de 50 %. Cette baisse des coûts, proportionnellement plus faible que pour les autres prestations téléopérables, s'explique selon Enedis par l'impossibilité de réaliser toutes les opérations par téléopération (non-communication du compteur au moment de la demande) ou la nécessité d'échange avec le client sur la remise de l'attestation de conformité de l'installation (Consuel).
Enedis prévoit d'améliorer ses procédures techniques dans les prochaines années et propose donc de mettre à jour le tarif une fois la cible finale atteinte.
Compte tenu de ces éléments et du retour des acteurs, la CRE estime qu'une actualisation du tarif dès 2023 est pertinente et permet de tenir compte, dès à présent, des gains induits par cette nouvelle pratique. Par ailleurs, en cohérence avec la couverture actuelle du coût, la CRE propose d'appliquer une réfaction équivalente à celle appliquée actuellement (soit la moitié du coût supporté par le GRD), soit 22,53 € HT.
Concernant la position des ELD et de leurs représentants, contrairement à la problématique d'hétérogénéité des déploiements des compteurs évolués entre territoires, la CRE considère que les différences de pratiques entre ELD peuvent créer un réel décalage avec le tarif de la prestation : sans cette pratique, les ELD devront systématiquement réaliser un déplacement. A ce titre la CRE propose de créer une distinction selon le recours à un kit d'activation ou non, selon la grille suivante :

| € HT |Coût Enedis|Prix actuel catalogue|Tarif proposé| |---------------------|-----------|---------------------|-------------| |Avec kit d'activation| 45,06 € | 42,89 € | 22,53 € | |Sans kit d'activation| 85,25 € | 42,63 € | |

Dans le cas d'une prestation réalisée sans déplacement, c'est-à-dire avec un kit d'activation, la CRE retient une réfaction équivalente à celle actuellement appliquée, par rapport au coût supporté par Enedis (c'est-à-dire une prise en charge de la moitié du coût dans le TURPE), soit un prix de 22,53 € HT.
Dans le cas d'une prestation nécessitant un déplacement, la CRE applique cette même réfaction par rapport aux coûts d'Enedis, soit un prix de 42,63 € HT.
Compte tenu des aménagements nécessaires des systèmes d'information pour l'adaptation de cette grille tarifaire, la CRE fixe l'entrée en vigueur de cette évolution au 1er novembre 2023, en cohérence avec la date de mise en œuvre de l'évolution relative à la mise en service sur raccordement existant.

3.2. Suppression de prestations devenues obsolètes

Dans le contexte de fin du déploiement massif du compteur Linky, Enedis propose de supprimer de son catalogue les prestations « Mise en place d'un système de téléreport des index (BT ≤ 36 kVA) » et « Remplacement du compteur par un compteur électronique avec activation de la téléinformation du compteur ». En effet, concernant le système de téléreport, cette technologie est obsolète compte tenu du système de télérelève dans le cadre du projet Linky. Enedis a reçu une seule demande de cette prestation en 2022. Par ailleurs, concernant la pose d'un compteur bleu électronique, pour laquelle Enedis a reçu 387 demandes en 2022, celle-ci serait remplacée par la pose d'un compteur évolué qui n'est pas facturée au demandeur.
Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à la proposition d'Enedis compte tenu de l'état d'avancement de la pose des compteurs Linky. Par ailleurs, ces deux prestations sont catégorisées comme prestations pouvant être proposées par les GRD. La proposition d'Enedis n'a donc pas d'impact sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les autres GRD.
L'ensemble des contributeurs à cette question dans la consultation publique est favorable à cette proposition. Ainsi, la CRE maintient sa proposition de suppression de ces prestations.

3.3. Travaux sur la prestation de décompte appliquée aux consommateurs

A l'occasion de la consultation publique, la CRE a interrogé les acteurs sur les évolutions qu'ils jugeaient nécessaires à la fois sur le cadre contractuel expérimental de la prestation de décompte et sur la prestation annexe en elle-même.
La plupart des répondants ont exprimé le souhait qu'une concertation spécifique à la prestation de décompte soit organisée, portant sur les enjeux et les difficultés identifiées par les acteurs concernés et les modalités de la pérennisation de cette prestation en général ainsi qu'en ce qui concerne plus particulièrement le cas des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE).
En particulier, certains acteurs ont soulevé plusieurs difficultés juridiques, économiques et techniques relatives à la facturation du TURPE ou aux développements SI induits par une éventuelle généralisation de la prestation.
Compte tenu des retours obtenus en consultation publique, la CRE va poursuivre les travaux d'analyse de la prestation de décompte avec Enedis, et va engager des travaux de concertation spécifiques en instance GTE.

3.4. Tarification des prestations pouvant être réalisées par téléopération pour les points d'injection en BT ≤ 36 kVA

Contexte et proposition d'évolution
Les petits producteurs injectant sur le réseau en BT ≤ 36 kVA (producteurs « P4 ») se distinguent en deux catégories, du point de vue de la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux d'électricité :

- d'une part, les producteurs injectant la totalité de leur production sur le réseau, qui possèdent un compteur spécifique pour leur point d'injection, estimés à 353 000 clients par Enedis ;
- d'autre part, les producteurs en autoconsommation injectant leur surplus de production sur le réseau, qui sont dans la quasi-totalité équipés d'un compteur évolué, estimés à environ 183 000 clients par Enedis.

Le profil des petits producteurs a fortement évolué depuis plusieurs années, en parallèle du déploiement du compteur Linky. En effet, en 2016, une majorité des mises en injection concernait des producteurs dits « en totalité », avec le déploiement d'un compteur spécifique. Progressivement, la part des producteurs dits « en surplus » est devenue majoritaire, pour représenter en 2020 un volume annuel de mises en injection dix fois supérieur à celui des mises en injection en totalité.
En parallèle de cette évolution tendancielle, le déploiement du compteur Linky chez les usagers du réseau, en autoconsommation ou non, permet des économies de coûts substantielles du fait de la multiplication des actes pouvant être réalisés en téléopération.
Enedis estime aujourd'hui à seulement 1 700 le nombre total de prestations à destination des petits producteurs réalisées annuellement sur des compteurs électroniques de l'ancienne génération. Ce nombre a vocation à continuer de baisser, du fait du déploiement des compteurs évolués sur le territoire.
Enedis souhaite actualiser ses coûts de plusieurs prestations P4 pour refléter les baisses de coûts générées par le déploiement des compteurs évolués et les nouvelles pratiques de réalisation de ces prestations.
Enedis propose également de ne pas modifier le périmètre des prestations non facturées (en l'occurrence, la prestation « Changement de responsable d'équilibre et/ou d'acheteur » ainsi que la prestation « Mise en service sur raccordement existant » pour les producteurs injectant leur surplus de consommation sur le réseau).
La grille actuelle prévoit les tarifs suivants :

| |Tarif actuel (€ HT)| | |--------------------------------------------|-------------------|-----------| | Surplus | Totalité | | | Mise en service sur raccordement existant | Non facturé | 42,89 € | | Changement de fournisseur | Non facturé |Non facturé| |Résiliation sans suppression de raccordement| 33,65 € | 33,65 € | | Intervention pour impayé | 81,57 € | 81,57 € | | Rétablissement | 106,72 € | 106,72 € |

La proposition d'Enedis consiste à appliquer les économies induites par le déploiement des compteurs évolués et le recours à la téléopération pour un nombre croissant d'actes :

| |Coûts d'Enedis (€ HT)| | |--------------------------------------------|---------------------|-----------| | Surplus | Totalité | | | Mise en service sur raccordement existant | Non facturé | 10,18 € | | Changement de fournisseur | Non facturé |Non facturé| |Résiliation sans suppression de raccordement| 23,72 € | 23,72 € | | Intervention pour impayé | 36,05 € | 36,05 € | | Rétablissement | 18,99 € | 18,99 € |

Enedis considère qu'au regard de la faible volumétrie de prestations réalisées sur des compteurs d'ancienne génération, et au regard de la poursuite du déploiement des compteurs évolués, la distinction tarifaire entre utilisateurs équipés d'un compteur évolué ou non n'est pas pertinente.
Par ailleurs, certaines prestations sur ce segment nécessitent toujours des actes de gestion (i.e. des opérations depuis les centres de gestion du GRD et ne nécessitant pas un déplacement) plus coûteux que des téléopérations automatisées. Ces actes donnent lieu à des coûts s globalement supérieurs aux coûts observés pour les prestations à destination des consommateurs.
Dans sa consultation publique, la CRE a souscrit à l'analyse d'Enedis en ce qui concerne la pertinence d'une distinction entre les utilisateurs équipés ou non de compteur évolué. Par ailleurs, la CRE considère pertinente, étant donné le faible volume de prestations réalisées sur ce segment et en prévision de la poursuite du déploiement des compteurs évolués, l'adaptation dès aujourd'hui des tarifs des prestations, en retenant l'hypothèse que l'ensemble du parc de production BT ≤ 36 kVA est équipé d'un compteur évolué. Cela conduit à des prix plus faibles que ceux proposés par Enedis, qui reposent sur une moyenne des prix des prestations pour les consommateurs équipés et non équipés de compteurs évolués.
Par conséquent, la CRE a proposé la grille tarifaire suivante :

| |Proposition CRE (€ HT)| | |--------------------------------------------|----------------------|-----------| | Surplus | Totalité | | | Mise en service sur raccordement existant | Non facturé | 9,52 € | | Changement de fournisseur | Non facturé |Non facturé| |Résiliation sans suppression de raccordement| 8,64 € | 8,64 € | | Intervention pour impayé | 22,06 € | 22,06 € | | Rétablissement | 12,32 € | 12,32 € |

Retour des acteurs et analyse de la CRE
Parmi les répondants, plusieurs se sont exprimés en défaveur de la proposition de la CRE, qui prévoit de mutualiser une partie des coûts supportés par le GRD dans le TURPE.
Certains acteurs se sont exprimés défavorablement au traitement indifférencié des utilisateurs équipés ou non d'un compteur évolué, a fortiori sur les territoires de desserte des ELD compte tenu du taux de déploiement de ces compteurs. En revanche, plusieurs acteurs se sont exprimés favorablement pour la grille proposée par la CRE, considérant que l'hypothèse d'un parc composé exclusivement de compteurs évolués était de nature à inciter l'atteinte rapide de cette cible.
Ces retours sont traités, en tant que retours transverses, dans la partie 3.1.2 de la présente délibération.
Compte tenu des retours obtenus en consultation publique, et au regard de l'analyse de la CRE présentée dans la partie 3.1.2, la CRE maintient sa proposition de grille tarifaire.

3.5. Introduction d'une prestation à destination des petits producteurs « Changement de nature de contrat »

Contexte et description de l'évolution soumise à consultation publique
Le cadre contractuel d'un autoconsommateur individuel souhaitant injecter son surplus de production sur le réseau sur le domaine de tension BT ≤ 36 kVA peut être complexe lorsque celui-ci doit signer trois contrats : un contrat d'accès et d'exploitation (CAE) avec le GRD, le contrat de rachat ainsi que l'accord de rattachement à un périmètre d'équilibre du surplus de production au titre des injections.
A la demande de la CRE, ce cadre a été simplifié avec la mise en œuvre du contrat unique d'injection (CU-I) emportant à la fois le rachat de la production et l'accès au réseau.
Enedis propose d'introduire une nouvelle prestation à destination des petits producteurs en autoconsommation individuelle injectant leur surplus de production sur le RPD. Cette prestation doit permettre le passage d'un Contrat d'Accès et d'Exploitation (CAE/CRAE) signé entre Enedis et le client à un contrat unique en injection (CU-I) signé entre le client et son fournisseur/acheteur, et inversement.
Enedis envisage de ne pas facturer cette prestation, afin de ne pas freiner le développement du contrat unique en injection, et par souci de cohérence avec la gratuité de la prestation « mise en service sur raccordement existant ».
Enedis indique que le volume de demandes de bascule CAE/CU-I s'élève 4 000 depuis fin 2020. Selon ses estimations, le développement du CU-I devrait se poursuivre à un rythme soutenu pour atteindre 100 000 contrats à fin 2027.
Dans sa consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à l'introduction de cette prestation. En effet le contrat CU-I a pour objet de simplifier les relations contractuelles du producteur avec ses parties prenantes (acheteur et GRD) en limitant le nombre de contrats liant les parties. La CRE estime que cette prestation va permettre de faciliter l'accès à ce contrat par le producteur et ainsi fluidifier le processus d'injection.
Retour des acteurs et analyse de la CRE
L'ensemble des acteurs ayant répondu à cette question est favorable à la proposition d'Enedis.
En conséquence, la CRE introduit la prestation « Changement de nature de contrat ».

4. Evolutions des prestations à destination des responsables d'équilibre au 1er août 2023
   4.1. Utilisation des énergies quotidiennes mesurées par les compteurs communicants BT ≤ 36 kVA en reconstitution des flux
   4.1.1. Contexte et description des évolutions soumises à la consultation publique

La reconstitution des flux a pour rôle d'allouer aux responsables d'équilibre (RE) les injections et soutirages sur leur périmètre afin d'en déduire les déséquilibres au pas de règlement des écarts (pas demi-horaire). Elle reposait historiquement sur les relevés de compteurs, effectués tous les six mois, dont l'énergie mesurée était ensuite répartie au pas demi-horaire à l'aide de profils nationaux, corrigés d'une énergie, dite de calage, déduite de la différence mesurée entre injections et soutirages au périmètre du GRD. Ces modalités ont progressivement évolué en tirant parti de la meilleure fréquence de mesure offerte par le déploiement des compteurs communicants.
En ce sens, la CRE a approuvé dans sa délibération du 10 mars 2022 (11) l'utilisation des énergies quotidiennes mesurées par les compteurs communicants BT ≤ 36 kVA pour permettre une meilleure allocation à chaque RE, à compter du 1er juillet 2023. Cette disposition rendra les allocations plus précises, en utilisant les énergies quotidiennes à la place d'énergies mensuelles. Cette évolution s'accompagne d'une évolution des prestations de services rendus par Enedis aux RE, qui doivent intégrer les données de mesures quotidiennes utilisées.

4.1.1.1. Création de la plateforme services aux responsables d'équilibre

Contexte et proposition d'évolution
Le déploiement des compteurs communicants offre l'opportunité d'améliorer substantiellement la reconstitution des flux en fiabilisant les volumes attribués aux RE et en responsabilisant les RE. En particulier, l'allocation des énergies quotidiennes des clients BT≤ 36 kVA permettra d'attribuer précisément à chaque RE le volume de consommation de son portefeuille jour après jour.
La CRE estime que l'augmentation des jeux de données mis à disposition des RE pour accompagner ces changements structurels rend nécessaire la création d'une plateforme pour le déploiement de ces jeux de données de préférence à un ensemble de prestations de consultation individuelle quotidienne de données. Cette plateforme permettra des mises à disposition plus rapides et plus fréquentes des jeux de données, ainsi qu'un traitement plus simple de la donnée pour les utilisateurs au travers de son interface de visualisation, et grâce à la possibilité d'exporter les données sous plusieurs formats.
Dans sa délibération n° 2022-71, la CRE avait demandé à Enedis de mener des travaux en concertation afin de déterminer avec les acteurs les clés d'agrégation pertinentes des données de relèves quotidiennes pouvant être mises à disposition des RE à compter du 1er juillet 2023. Depuis avril 2022, Enedis a organisé plusieurs réunions de groupes de travail ad hoc et des ateliers de co-construction d'une plateforme de services de données (« Services aux Responsables d'Equilibre ») qui permettra d'héberger des jeux de données à destination des RE qui seront personnalisables selon plusieurs niveaux d'agrégat, concertés avec les RE.
A date, une vingtaine de jeux de données a été validée en groupe de travail « RecoFlux » par les acteurs et Enedis, dont cinq relatifs aux énergies quotidiennes (Facteurs d'Usage Journaliers) seront disponibles dès la mise en service de la plateforme le 1er juillet 2023.
La prestation consistera donc à donner aux RE l'accès à la plateforme de services liés à la reconstitution des flux, disponible sur leur périmètre et celui d'Enedis. Le catalogue des services sera publié sur le site d'Enedis.
L'accès à la plateforme sera conditionné à la souscription de la nouvelle prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre ».
Retour des acteurs et analyse de la CRE
L'ensemble des acteurs ont répondu favorablement à la proposition de création de la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre » dans le catalogue d'Enedis.
Toutefois, certains acteurs ont fait part de leurs réserves quant aux performances opérationnelles de la plateforme, qui ne peut être évaluée à date et s'inquiètent donc de ne pas pouvoir se passer des prestations existantes, quand bien même un jeu de données similaires serait hébergé sur la plateforme. Durant cette phase transitoire, il y aura donc un effet de « double facturation » qui engendrera un surcoût conséquent pour les RE.
Compte tenu du retour des acteurs, la CRE propose de créer la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre », mais de ne pas la facturer jusqu'au 1er janvier 2024. Durant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les acteurs auront la possibilité de souscrire ou de résilier l'abonnement à cette prestation à tout moment sans frais.
Par conséquent la CRE propose la grille tarifaire suivante pour la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre » :

| | Proposition CRE (€ HT) | | | |-----------------------------------------|----------------------------|-----------|-----| | Jusqu'au 31 décembre 2023 (inclus) |A partir du 1er janvier 2024| | | | Pour les RE dont le périmètre contient | Moins de 100 000 sites |Non facturé|200 €| |Entre 100 000 sites et 1 million de sites| Non facturé | 600 € | | | Plus de 1 million de sites | Non facturé | 1 200 € | |

4.1.1.2. Suppression du rejeu S-1 du flux S509

Contexte et proposition d'évolution
La prestation S509 consiste à transmettre au responsable d'équilibre les facteurs d'usage (12) agrégés par sous-profils au périmètre du réseau géré par Enedis pour chaque semaine S aux différents âges S-1, S+1, M+1, M+3, M+6, M+12 et M+14. Le rejeu S-1 devient obsolète avec la suppression de la règle dite du « S-X » (13) et l'utilisation du facteur d'usage chevauchant (14). Les rejeux suivants sont destinés à être hébergés sur la plateforme « Services aux Responsables d'Equilibre » dès l'ouverture de la plateforme au 1er juillet 2023. Ainsi Enedis avait initialement proposé la suppression de ce flux.
Retour des acteurs et analyse de la CRE
Tous les acteurs sont favorables à la suppression du rejeu S-1. Toutefois, certains acteurs considèrent qu'il est prématuré de supprimer les rejeux suivants avant que les jeux de données équivalents sur la plateforme ne soient tout à fait exploitables, et avant un délai d'adaptation suffisant pour que les RE puissent adapter leurs systèmes d'information.
Compte tenu du retour des acteurs, la CRE approuve la suppression du rejeu S-1 du flux S509, mais pas des rejeux en S+1, M+1, M+3, M+6, M+12 et M+14.

4.1.1.3. La suppression du flux S508

Contexte et proposition d'évolution
La prestation S508, qui consiste à transmettre au responsable d'équilibre, lors de chaque rejeu M+3 les facteurs d'usage échantillonnés dans le périmètre du RE pour chaque semaine S, est redondante avec la prestation S518. Cette dernière donne en effet accès, pour chaque âge de bilan du processus « Ecarts », aux facteurs d'usage (FU) unitaires des sites profilés présents dans le périmètre du responsable d'équilibre. La proposition d'Enedis consiste à supprimer la prestation S508 à partir du 1er juillet 2023.
Retour des acteurs et analyse de la CRE
L'ensemble des acteurs sont favorables à la suppression de la prestation S508 à partir du 1er juillet 2023. La CRE approuve cette évolution.

4.1.2. Autres évolutions
4.1.2.1. Suppression des prestations S707 et S708

Contexte et proposition d'évolution
Enedis propose l'arrêt des souscriptions aux prestations S707 et S708, qui consistent en la transmission au RE de la courbe de pseudorayonnement (15), pour chaque jour J, au pas 30 minutes. Ces prestations ne sont plus utiles pour la reconstitution des flux depuis la mise en place en 2020 du profilage dynamique pour modéliser la production demi-horaire des installations de productions photovoltaïques profilées (profil PRD3). Afin de tirer profit du déploiement partiel des compteurs communicants, la CRE avait approuvé dans ses délibérations n° 2018-099 (16) et n° 2020-084 (17) le remplacement des profils statiques par des profils dynamiques, basés sur les consommations ou productions mesurées d'un panel de clients représentatifs équipés de compteurs communicants.
En ce sens, le pseudorayonnement, permettant de prendre en compte l'aléa météorologique dans le calcul de courbe de charge estimée de production lorsqu'elle reposait sur des profils statiques, n'est plus utilisé aujourd'hui.
Retour des acteurs et analyse de la CRE
L'ensemble des acteurs sont favorables à la suppression des prestations S707 et S708 à partir du 1er juillet 2023. La CRE approuve cette évolution.

Décision de la CRE

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la Commission de régulation l'énergie (CRE) procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […] ».
La délibération de la CRE n° 2021-211 du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, a défini le contenu et les tarifs des prestations annexes. Cette délibération précise en outre les modalités d'évolution du tarif de ces prestations.
Les tarifs de ces prestations ont depuis évolué annuellement par l'application des formules d'indexation, mais le contenu des prestations n'a pas évolué.
En application des formules d'indexation annuelle qui sont reconduites par la présente délibération, les tarifs des prestations évoluent au 1er août 2023 de 5,3 %.
La présente délibération fixe le contenu et les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre, particuliers, des entreprises et des collectivités réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, dont la liste figure en annexe à la présente délibération. Notamment, elle :

- pour les particuliers, les entreprises, les professionnels et les collectivités :
- modifie les grilles tarifaires des prestations suivantes :
- « Mise en service sur raccordement existant » pour les points de connexion en soutirage et en injection raccordés sur le réseau BT ≤ 36 kVA ;
- « Relevé Spécial » ;
- « Activation de la sortie téléinformation client (TIC) » ;
- « Résiliation sans suppression du raccordement » ;
- « Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA) » pour les point de connexion en injection ;
- « Rétablissement à la suite d'intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA) » pour les point de connexion en injection ;
- modifie la prestation « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » pour les points de connexion en soutirage BT ≤ 36 kVA avec distinguant la pose ou non d'un kit d'activation ;
- pour les responsables d'équilibre (RE) :
- crée la prestation « Accès à la plateforme Services aux Responsables d'Equilibre » dans le catalogue de prestations d'Enedis ;
- supprime le rejeu S-1 du flux 509 devenu inutile depuis la suppression de la règle S-X et l'utilisation du facteur d'usage chevauchant ;
- supprime la prestation S508 devenue redondante avec la prestation S518 ;
- supprime les prestations S707 et S708 dans le catalogue d'Enedis rendues obsolètes par la mise en place du profilage dynamique.

Par ailleurs, la CRE demande de poursuivre la fiabilisation des bases de données permettant le recensement des utilisateurs ayant refusé la pose d'un compteur évolué.
Les dates d'entrée en vigueur des évolutions fixées par la présente délibération sont les suivantes :

- 1er juillet 2023 pour les évolutions à destination des responsables d'équilibre ;
- 1er août 2023 pour les évolutions à destination des consommateurs et des producteurs, à l'exception des évolutions concernant les prestations « Mise en service sur raccordement existant », « Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau » et « Relevé spécial », qui entreront en vigueur respectivement le 1er novembre 2023 (pour les deux premières prestations précitées) et le 1er janvier 2024 (pour la prestation « Relevé spéciale ») compte tenu de délais d'adaptation SI plus longs.

A compter de son entrée en vigueur selon les dates susmentionnées, la présente délibération abroge la délibération de la CRE n° 2021-211 du 1er juillet 2021 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 20 juin 2023.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.