Par ailleurs, compte tenu de l'écart significatif du montant du bonus unitaire entre les consommateurs du bas de portefeuille et ceux du haut de portefeuille, R-GDS devait transmettre à la CRE une analyse des transferts observés de PDL entre les options T2 et T3 afin de permettre une éventuelle neutralisation dans le calcul du bonus total de tout ou partie des effets de ces transferts.
La CRE retient dans le calcul de l'incitation de fin de période un solde net de 58 PDL basculés de l'option T3 à l'option T2 (en raison notamment d'efforts d'efficacité énergétique), pour lesquels une compensation égale à l'écart de bonus doit être retenue, soit 206,9 k€.
Le total pris en compte dans le calcul du CRCP de fin de période au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz est de 1 033,4 k€.
Le bonus total perçu par R-GDS au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz pour la période tarifaire ATRD5 est donc de 2 576,6 k€.
Solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 au 1er octobre 2021
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de R-GDS au 1er octobre 2021 s'élève donc à - 12 384 k€2022 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2022 | Montant (k€) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Solde du CRCP au 1er octobre 2020 [A] |- 7 237 k€2021 | | Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 [B] | 24 707 k€2021 | |Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2021 [C]| 30 562 k€2021 | | Solde de fin de période des charges relatives aux impayés | 0 k€2021 | | Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz | 1 033 k€2021 | | Régulation incitative des dépenses de R&D | 0 k€2021 | | Solde du CRCP au 30 septembre 2021 [A] + [B] - [C] |- 12 058 k€2021| | Actualisation au taux de 2,7 % | - 326 k€ | | Solde du CRCP au 1er octobre 2021 |- 12 384 k€2022|

Ecart entre les CRCP provisoire et définitif de la période ATRD5 pris en compte pour l'évolution annuelle au 1er juillet 2023
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de R-GDS au 1er octobre 2021 s'élève à - 12 384 k€ (cf. ci-dessus). Dans le cadre de la délibération ATRD6, la CRE a pris en compte pour définir la trajectoire tarifaire un solde prévisionnel de ce CRCP au 1er octobre 2021 de - 12 588 k€. La différence entre ces deux montants est prise en compte dans le cadre de la présente mise à jour annuelle du tarif ATRD6 de R-GDS au 1er juillet 2023.