ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU MONTANT DÉFINITIF DU SOLDE DU CRCP AU TITRE DU TARIF ATRD5

R-GDS clôture ses comptes au 30 septembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2022 correspond au 1er octobre 2021.
Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de R-GDS, au 30 septembre 2021, est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er octobre 2021 ;
- de la différence, au titre de l'année 2020, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ;
- les recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées ;
- et des montants relatifs à plusieurs mécanismes pour lesquels un bilan est effectué en fin de période tarifaire, au titre :
- des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz ;

Le solde définitif du CRCP du tarif ATRD5 de R-GDS, au 1er octobre 2021, est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 30 septembre 2021 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.
Solde du CRCP au 1er octobre 2020
Le solde du CRCP au 1er octobre 2020 s'élève à - 7 236,6 k€, correspondant au solde du CRCP au 30 septembre 2020 actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021
Le revenu autorisé ex post au titre de 2021 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 24 707,1 k€, et est supérieur de 1 812,9 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD 5 des ELD. Cet écart s'explique notamment par :

- des recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance, supérieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (+ 3 849,9 k€) ;
- des charges de capital normatives non incitées inférieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD5 (- 1 873,2 k€).

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2021. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire ATRD5 des ELD du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour R-GDS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour R-GDS.

| Montants au titre de l'année 2021 (en k€) |Montants
pris en compte
pour le revenu autorisé calculé ex post [A]|Montants
prévisionnels
définis dans la délibération
ATRD5 [B]|Ecart
[A]-[B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles | + 22 712,8 | + 23 036,7 | - 323,9 | | Charges de capital normatives incitées "hors réseaux" prévisionnelles | + 1 289,2 | + 1 304,5 | - 15,3 | | Charges de capital normatives non incitées | + 20 455,0 | + 22 328,2 | - 1 873,2 | | Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) | + 243,3 | - | + 243,3 | | Charges relatives aux impayés | + 332,4 | + 278,3 | + 54,0 | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | - 46,7 | - | - 46,7 | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | - 3 035,8 | - 3 035,8 | - | | Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4 | + 609,3 | + 609,3 | - | | Recettes | | | | | Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé | - 16 887,4 | - 20 737,4 | + 3 849,9 | | Recettes extratarifaires non incitées | - 1 740,5 | - 1 746,5 | + 6,0 | | Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | |Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP| - 73,3 | - | - 73,3 | | Incitations financières | | | | | Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés | + 834,2 | + 856,9 | - 22,7 | | dont bonus prévisionnel | + 385,8 | + 385,8 | - | | dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé | + 448,4 | + 471,1 | - 22,7 | | Régulation incitative de la qualité de service (QS) | + 14,8 | - | + 14,8 | | Total du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées | + 24 707,1 | + 22 894,2 | + 1 812,9 |

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021 :
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2021 est égal à + 22 712,8 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD, + 23 036,7 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2017 et 2021 (qui s'établissent respectivement à 4,23 % et 2,77 %).
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2021 est égal à + 1 289,2 k€, soit la valeur prévisionnelle de + 1 304,5 k€ (qui se base sur les dépenses d'investissement prévisionnelles) ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre avril 2017 et avril 2021.
c) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2021 à + 20 455,0 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération tarifaire, à savoir + 22 328,2 k€, soit un écart de - 1 873,2 k€.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) s'élèvent à + 243,3 k€. Le tarif ATRD5 n'avait pas fixé de valeur prévisionnelle. Le montant des PDD dépend de multiples paramètres fluctuants et peu prévisibles, tels que le prix de compensation mensuel et le volume réel des pertes techniques.
e) Charges relatives aux impayés
La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2021 un montant de + 332,4 k€. Ce montant correspondant à la charge réellement supportée par R-GDS au titre des impayés en 2021, et est supérieur à la valeur prévisionnelle.
f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à - 46,7k€ pour l'année 2021, et correspondent à la différence entre les recettes perçues par R-GDS au titre du terme Rf et les charges résultant des contreparties versées aux fournisseurs par R-GDS au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2021
a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2021 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération ATRD5 des ELD pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à - 16 887,4 k€.
b) Recettes extratarifaires non incitées
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par R-GDS pour l'année 2021 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit - 1 740,5 k€. Ce montant est supérieur au montant prévisionnel de 6 k€.
c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2021, l'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à - 73,3 k€ en 2021.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2021
La régulation incitative de la qualité de service de R-GDS a généré un bonus global de 14,8 k€ sur l'année 2021.

| Indicateurs |Résultats|Objectif de référence|Incitations financières (€)| |-------------------------------------------------------------------------|---------|---------------------|---------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD | 0 | 0 | - | | Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés | 98,21 % | 97,00 % | + 2 057 | | Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés | 98,61 % | 98,00 % | + 915 | |Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)| 97,89 % | 96,50 % | + 6 950 | | Taux de disponibilité du portail fournisseur | 99,95 % | 99,50 % | + 4 950 | | Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais |100,00 % | 100,00 % | 0 | | Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais | 88,89% | 100,00 % | - 50 | | Total des incitations financières | 14 822 | | |

Mécanismes d'ajustements de fin de période ATRD5
La délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 prévoit que le solde du CRCP de fin de période tarifaire prend également en compte des montants au titre d'un bilan :

- du solde de fin de période des charges relatives aux impayés ;
- de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz.

a) Solde de fin de période des charges relatives aux impayés
Le montant à prendre en compte pour le calcul du solde du CRCP de fin de période tarifaire correspond à l'écart entre :

- la somme des « montants évalués pour les impayés antérieurs au 30 septembre 2017 » pris en compte chaque année de la période tarifaire, pour le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ;
- les charges et produits constatés au titre des impayés au titre de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 30 septembre 2017 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché.

Ce montant est nul.
b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz
Dans la délibération ATRD5 des ELD, la CRE avait déterminé, au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz, des bonus unitaires pour deux catégories de consommateurs. Les montants de ces bonus unitaires sont les suivants :

- 100 €*coefficient multiplicateur de R-GDS, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 (« bas de portefeuille ») ;
- 3 000 €*coefficient multiplicateur de R-GDS, par point de livraison actif bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 (« haut de portefeuille »).

Le coefficient multiplicateur de R-GDS est de 1,2304.
La CRE avait par ailleurs retenu, au titre de cette régulation incitative, un bonus prévisionnel de 1 543 k€, intégré à l'équilibre prévisionnel du tarif. Ce bonus, réparti sur les 4 années du tarif ATRD5 des ELD correspondait à l'atteinte escomptée de résultats en termes de développement du portefeuille clients :

|En nombre
de PDL|Prévisions 2021
sans développement|Prévisions 2021
avec développement|Nombre de clients 2021 réalisé|Bonus prévisionnel|Bonus réalisé|Solde de bonus| |------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------|------------------|-------------|--------------| | T1* + T2 | 92 094 | 100 706 | 104 873 | 1 059 620 | 1 572 328 | 512 708 | | T3 + T4 | 1 327 | 1 458 | 1 543 | 483 547 | 797 299 | 313 752 | | | Total | 2 369 627 | 826 460 | | | |

(*) Inclut les points de livraison disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture ainsi que les points de livraison ne disposant pas de compteur individuel ou collectif et bénéficiant du forfait.