ANNEXE 2
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2022. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 27 janvier 2022 (ci-après délibération ATRD6 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour R-GDS ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour R-GDS.

| Montants au titre de l'année 2022 (en k€) |Montants
pris en compte
pour le revenu autorisé [A]|Montants
prévisionnels
définis dans la délibération
ATRD5 [B]|Ecart
[A]-[B]| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|---------------------| | Charges | | | | | Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles | + 23 699,9 | + 22 957,8 | + 742,1 | | Charges de capital normatives non incitées | + 21 831,8 | + 21 733,9 | + 97,9 | | Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) | - 1 251,1 | - | - 1 251,1 | | Charges relatives aux impayés | + 359,7 | + 380,0 | - 20,3 | | Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique | - 17,2 | - | - 17,2 | | Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | | | Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession | - | - | | | Charges relatives au projet de comptage évolué | + 812,0 | + 1 163,9 | - 351,9 | | Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel) | + 4 188,8 | | | | Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 | - 3 227,0 | | | | Recettes | | | | | Recettes extratarifaires non incitées | - 1 762,1 | - 1 801,7 | + 39,6 | | Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | | | Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane | - | - | - | | Recettes au titre des plus-values de cession | - | - | | |Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP| - 45,2 | - | - 45,2 | | Incitations financières | | | | | Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar | - | - | - | | Régulation incitative de la qualité de service (QS) | + 19,0 | - | + 19,0 | | Total du revenu autorisé calculé définitif | + 44 608,6 | + 45 395,7 | - 787,1 |

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2022
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé pour l'année 2022 est égal à 23 699,9 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, 22 957,8 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2021 et 2022.
b) Charges de capital normatives non incitées
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2022 à + 21 831,8 k€ et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir + 21 733,9 k€, soit un écart de + 97,9 k€.
c) Charges relatives aux pertes et différences diverses
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) s'élèvent à - 1 251,1 k€ (cette charge étant négative elle s'apparente sur cet exercice à un produit. La délibération ATRD6 n'avait pas fixé de valeur prévisionnelle pour ce poste chez R-GDS.
d) Charges relatives aux impayés
Les charges relatives aux impayés s'élèvent à 359,7 k€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 380,0 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par R-GDS sur 2022.
e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à - 17,2 k€ (et sont donc équivalentes à un produit d'exploitation) pour l'année 2022, et correspondent à la différence entre les charges versées aux fournisseurs par R-GDS au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte et les recettes perçues par R-GDS au titre de la facturation du terme Rf.
f) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane
Les charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane sont nulles pour R-GDS en 2022.
g) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession
Les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession sont nulles pour R-GDS en 2022.
h) Charges relatives au projet de comptage évolué
Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé pour l'année 2022 est égal à 812,0 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, 786,6 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2021 et 2022.
S'agissant des charges relatives au projet de comptage évolué de R-GDS, qui n'a à ce jour pas fait l'objet d'une approbation par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation, la CRE ne retraite pas, à ce stade, les montants prévisionnels alloués, afin de ne pas pénaliser les ELD ni retarder le projet de comptage évolué, et procédera aux ajustements prévus à l'approbation du projet, ou à défaut en fin de période tarifaire.
Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2022
a) Recettes extratarifaires non incitée
Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par R-GDS pour l'année 2022 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 1 762,1 k€. Ce montant est inférieur au montant prévisionnel de - 39,6 k€.
b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane
Les recettes au titre du terme d'injection de biométhane sont nulles pour R-GDS en 2022.
d) Recettes au titre des plus-values de cession
Les recettes au titre des plus-values de cession sont nulles pour R-GDS en 2022.
e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 45,2 k€ en 2022.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2022
a) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de R-GDS a généré un bonus global de 19,0 k€ sur l'année 2022. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de de disponibilité du portail Fournisseur : + 5,0 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,95 % ;
- le taux de changements de fournisseurs réalisés dans les délais demandés : + 5,0 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 100 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98,00 % ;
- le taux de relevés semestriels sur index réels : +9,5 k€. La valeur de l'indicateur en 2022, 98,39 %, est supérieur à l'objectif de référence fixé à 96,5 %.

Le détail des résultats, sur l'année 2022, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 3 de la présente délibération.