JORF n°0177 du 2 août 2023

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Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis pour l'année 2022

Résumé Enedis montre ses résultats de qualité de service pour 2022 et les récompenses ou pénalités reçues en conséquence.

ANNEXE 3
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2022
Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis

| Indicateurs |Résultats d'Enedis|Objectif de référence|Incitations financières (€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------|---------------------|---------------------------| | Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par ENEDIS | 5 807 | 0 | - 176 624* | | Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre | 100 % | 98 % | - | | Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 96,77 % | 94 % | 2 214 848 | | Taux de réclamations multiples filtré | 12,13 % | 10 % | - 657 160 | | Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur | 40 | 0 | - 2 000* | | Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client | | | - 697 531 | | Utilisateurs BT ≤ 36 kVA | 94,78 % | 92 % | 1 330 270 | | Utilisateurs BT > 36 kVA, collectifs en BT et HTA | 86,89 % | 92 % | - 2 027 801 | | Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement par catégorie de raccordement | | | - 17 203 168 | | Raccordements individuels en soutirage BT ≤ 36 kVA sans extension du réseau | 73,8 | 68 | - 4 077 251 | | Ajouts injection sur branchements existants*** | - | - | - | | Raccordements BT ≤ 36 kVA avec extension du réseau | 164,9 | 141 | - 2 000 000 | | Raccordements en soutirage BT > 36 kVA avec et sans extension | 144,8 | 138 | - 1 125 916 | | Raccordements collectifs | 226,3 | 199 | - 2 500 000 | | Raccordements en soutirage sur le réseau HTA | 229,6 | 175 | - 5 000 000 | | Raccordements producteurs pour les installations BT > 36 kVA et HTA | 253,6 | 180 | - 2 500 000 | | Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur et tiers | 99,59 % | 99 % | - | | Taux d'accessibilité de la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs | 96,91 % | 96 % | 422 302 | | Taux d'appel à la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs avec un temps d'attente inférieur à 90 secondes | 81,78 % | 76 % | 3 000 000 | | Énergie calée et normalisée en Recotemp | 1,55 % | 3,87 % | 2 500 000 | | Écarts au périmètre d'équilibre d'Enedis** | 2,96 % | 4% | - | | Qualité de la prévision des pertes relative à l'ENA | 1,56 % | 1,7 % | 225 000 | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | - 10 376 381 | | | |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)| - 10 195 708 | | |

* La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
** Si le volume des écarts est supérieur à 4% des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.
*** Incitation non calculée du fait d'un changement de méthodologie qui rend le calcul de l'incitation non pertinent.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 3

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2022

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'Enedis

Indicateurs

Résultats d'Enedis

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par ENEDIS

5 807

0

- 176 624*

Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre

100 %

98 %

-

Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires

96,77 %

94 %

2 214 848

Taux de réclamations multiples filtré

12,13 %

10 %

- 657 160

Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur

40

0

- 2 000*

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client

- 697 531

Utilisateurs BT ≤ 36 kVA

94,78 %

92 %

1 330 270

Utilisateurs BT > 36 kVA, collectifs en BT et HTA

86,89 %

92 %

- 2 027 801

Délai moyen de réalisation des opérations de raccordement par catégorie de raccordement

- 17 203 168

Raccordements individuels en soutirage BT ≤ 36 kVA sans extension du réseau

73,8

68

- 4 077 251

Ajouts injection sur branchements existants***

-

-

-

Raccordements BT ≤ 36 kVA avec extension du réseau

164,9

141

- 2 000 000

Raccordements en soutirage BT > 36 kVA avec et sans extension

144,8

138

- 1 125 916

Raccordements collectifs

226,3

199

- 2 500 000

Raccordements en soutirage sur le réseau HTA

229,6

175

- 5 000 000

Raccordements producteurs pour les installations BT > 36 kVA et HTA

253,6

180

- 2 500 000

Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur et tiers

99,59 %

99 %

-

Taux d'accessibilité de la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs

96,91 %

96 %

422 302

Taux d'appel à la ligne téléphonique spécialisée fournisseurs avec un temps d'attente inférieur à 90 secondes

81,78 %

76 %

3 000 000

Énergie calée et normalisée en Recotemp

1,55 %

3,87 %

2 500 000

Écarts au périmètre d'équilibre d'Enedis**

2,96 %

4%

-

Qualité de la prévision des pertes relative à l'ENA

1,56 %

1,7 %

225 000

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

- 10 376 381

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)

- 10 195 708

* La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

** Si le volume des écarts est supérieur à 4% des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.

*** Incitation non calculée du fait d'un changement de méthodologie qui rend le calcul de l'incitation non pertinent.