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Titre VII

ENTRÉE EN VIGUEUR

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Méthodologie de référence pour le traitement des données de santé à des fins de recherche

JORF n°0237 du 12 octobre 2023

7.1. La présente méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.
7.2. Lorsqu'une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé, autorisée antérieurement par la CNIL, fait l'objet d'une modification substantielle et est conforme à la présente méthodologie, il n'est pas nécessaire d'obtenir une nouvelle autorisation de la CNIL.
7.3. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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7.1. La présente méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.

7.2. Lorsqu'une recherche, étude ou évaluation dans le domaine de la santé, autorisée antérieurement par la CNIL, fait l'objet d'une modification substantielle et est conforme à la présente méthodologie, il n'est pas nécessaire d'obtenir une nouvelle autorisation de la CNIL.

7.3. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.