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Titre V

HÉBERGEMENT DES DONNÉES DU SNDS ET ABSENCE DE TRANSFERT DE DONNÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

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JORF n°0237 du 12 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hébergement et sécurité des données du SNDS au sein de l'Union européenne

Résumé Les données du SNDS doivent être protégées par les lois de l'Union européenne.

5.1. Dans le cadre de la présente méthodologie de référence, le ou les responsables de traitement de l'étude s'assurent :

- que les données issues de la base principale du SNDS hébergées dans l'environnement maîtrisé le sont exclusivement au sein des pays membres de l'espace économique européen et sans transfert possible en dehors de l'Union européenne ;
- de l'absence d'accès distant aux données depuis l'extérieur du territoire de l'Union européenne.

5.2. Par ailleurs, les organismes et le cas échéant, leurs sous-traitants, accédant aux données du SNDS dans le cadre de la réalisation des opérations d'hébergement de l'infrastructure technique de l'environnement maîtrisé, ainsi que l'administration et l'exploitation associées à ce stockage, doivent être exclusivement soumis aux lois de l'Union européenne.

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5.1. Dans le cadre de la présente méthodologie de référence, le ou les responsables de traitement de l'étude s'assurent :

- que les données issues de la base principale du SNDS hébergées dans l'environnement maîtrisé le sont exclusivement au sein des pays membres de l'espace économique européen et sans transfert possible en dehors de l'Union européenne ;

- de l'absence d'accès distant aux données depuis l'extérieur du territoire de l'Union européenne.

5.2. Par ailleurs, les organismes et le cas échéant, leurs sous-traitants, accédant aux données du SNDS dans le cadre de la réalisation des opérations d'hébergement de l'infrastructure technique de l'environnement maîtrisé, ainsi que l'administration et l'exploitation associées à ce stockage, doivent être exclusivement soumis aux lois de l'Union européenne.