JORF n°0203 du 2 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la télésurveillance lors des examens à distance

Résumé La CNIL conseille les écoles sur l'utilisation de la télésurveillance pendant les examens en ligne, en insistant sur le respect des règles de protection des données et les inégalités possibles.

Après avoir entendu le rapport Mme Sylvie Robert, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid-19, l'augmentation du recours au passage d'examens à distance sous forme numérique dans les établissements d'enseignement supérieur publics et privés. Cette modalité d'examen s'accompagne du souhait par les établissements de recourir à des outils de télésurveillance afin d'organiser la validation des enseignements à distance, telle qu'autorisée et encadrée depuis 2017.
En effet, l'article D. 611-12 du code de l'éducation prévoit que les modalités d'examen (en présence ou à distance, sous forme numérique ou non) doivent être arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et ne peuvent être modifiées en cours d'année. Ce même article prévoit que l'organisation d'examens à distance sous forme numérique doit être garantie par : « 1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ; 2° La vérification de l'identité du candidat ; 3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens ».
Les établissements ayant recours à des outils de télésurveillance, par nature intrusifs, la CNIL rappelle les obligations qui découlent du RGPD et incite au respect de bonnes pratiques.
En préambule, la Commission remarque que la validation des enseignements à distance peut, dans une certaine mesure, porter atteinte au principe d'égalité des chances entre les candidats en introduisant des biais socio-économiques dans les conditions de leur évaluation. En effet, un système d'enseignement et d'évaluation à distance entraîne la disparition du nivellement des conditions matérielles assuré par la nécessité d'être présent physiquement dans les lieux de l'épreuve. Cela peut avoir pour conséquence de pénaliser les candidats résidant en zone blanche, ou ne disposant pas d'une pièce au calme, d'un bureau, d'un ordinateur suffisamment performant, etc. Dès lors, de manière générale, et quel que soit le dispositif utilisé, la télésurveillance devrait être exempte de tout biais discriminatoire quant à l'origine des étudiants concernés. Il convient en particulier de prendre en compte la situation des personnes handicapées (par exemple avec un logiciel d'agrandissement et de lecture d'écran).
Par ailleurs, la mise en œuvre d'une télésurveillance qui se voudrait aussi performante que la surveillance habituellement réalisée dans les locaux d'examen impliquerait le recours à des moyens informatiques particulièrement intrusifs. Il faut souligner que l'organisation d'une épreuve à distance conduit généralement l'établissement à surveiller un terminal informatique privé, à l'intérieur d'un local privé. Par ailleurs, cette télésurveillance est nécessairement imparfaite, ne serait-ce que parce que le dispositif ne peut pas surveiller l'intégralité du local où se trouve le candidat (notamment les toilettes).
A l'inverse, l'organisation d'examens à distance peut avoir des conséquences bénéfiques, par exemple sur la diversité géographique et sociale des candidats. Il arrive en effet que des candidats renoncent à participer à des épreuves du fait de l'éloignement géographique du centre d'examen. L'organisation d'examen à distance peut favoriser l'accès à la formation continue et à la formation professionnelle. De même, l'organisation d'épreuves à distance peut permettre à un candidat d'obtenir certaines qualifications alors qu'il poursuit ses études ou effectue un stage dans une autre ville ou à l'étranger. Elle peut également faciliter le passage d'un examen pour un candidat en situation de handicap. Ainsi, l'organisation d'épreuves à distance peut s'avérer pertinente dans certains cas spécifiques, ou dans certains contextes particuliers (crise sanitaire notamment).
A ce titre, la Commission rappelle qu'il existe des modalités d'examen compatibles avec une validation à distance et permettant d'attester des compétences d'un étudiant sans recourir à de la télésurveillance (mémoire de fin d'études, soutenance de projet, etc.) ou permettant de limiter le caractère intrusif du dispositif employé (examen oral, examen à livre ouvert, passage de l'examen dans des locaux dédiés, etc.). Ces modalités devraient être privilégiées lorsque cela est possible.
Face à l'absence d'encadrement spécifique des dispositifs de télésurveillance utilisés dans le cadre du passage d'examens ou de concours à distance, qui relève en partie de l'autonomie des établissements d'enseignement, et dans l'objectif de garantir la conformité de ces dispositifs au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », de maintenir la confiance entre les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur et de favoriser les bonnes pratiques en matière d'inclusion numérique et de traitement de données à caractère personnel, la Commission émet les recommandations suivantes.
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Après avoir entendu le rapport Mme Sylvie Robert, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,

Formule les observations suivantes :

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid-19, l'augmentation du recours au passage d'examens à distance sous forme numérique dans les établissements d'enseignement supérieur publics et privés. Cette modalité d'examen s'accompagne du souhait par les établissements de recourir à des outils de télésurveillance afin d'organiser la validation des enseignements à distance, telle qu'autorisée et encadrée depuis 2017.

En effet, l'article D. 611-12 du code de l'éducation prévoit que les modalités d'examen (en présence ou à distance, sous forme numérique ou non) doivent être arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et ne peuvent être modifiées en cours d'année. Ce même article prévoit que l'organisation d'examens à distance sous forme numérique doit être garantie par : « 1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ; 2° La vérification de l'identité du candidat ; 3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens ».

Les établissements ayant recours à des outils de télésurveillance, par nature intrusifs, la CNIL rappelle les obligations qui découlent du RGPD et incite au respect de bonnes pratiques.

En préambule, la Commission remarque que la validation des enseignements à distance peut, dans une certaine mesure, porter atteinte au principe d'égalité des chances entre les candidats en introduisant des biais socio-économiques dans les conditions de leur évaluation. En effet, un système d'enseignement et d'évaluation à distance entraîne la disparition du nivellement des conditions matérielles assuré par la nécessité d'être présent physiquement dans les lieux de l'épreuve. Cela peut avoir pour conséquence de pénaliser les candidats résidant en zone blanche, ou ne disposant pas d'une pièce au calme, d'un bureau, d'un ordinateur suffisamment performant, etc. Dès lors, de manière générale, et quel que soit le dispositif utilisé, la télésurveillance devrait être exempte de tout biais discriminatoire quant à l'origine des étudiants concernés. Il convient en particulier de prendre en compte la situation des personnes handicapées (par exemple avec un logiciel d'agrandissement et de lecture d'écran).

Par ailleurs, la mise en œuvre d'une télésurveillance qui se voudrait aussi performante que la surveillance habituellement réalisée dans les locaux d'examen impliquerait le recours à des moyens informatiques particulièrement intrusifs. Il faut souligner que l'organisation d'une épreuve à distance conduit généralement l'établissement à surveiller un terminal informatique privé, à l'intérieur d'un local privé. Par ailleurs, cette télésurveillance est nécessairement imparfaite, ne serait-ce que parce que le dispositif ne peut pas surveiller l'intégralité du local où se trouve le candidat (notamment les toilettes).

A l'inverse, l'organisation d'examens à distance peut avoir des conséquences bénéfiques, par exemple sur la diversité géographique et sociale des candidats. Il arrive en effet que des candidats renoncent à participer à des épreuves du fait de l'éloignement géographique du centre d'examen. L'organisation d'examen à distance peut favoriser l'accès à la formation continue et à la formation professionnelle. De même, l'organisation d'épreuves à distance peut permettre à un candidat d'obtenir certaines qualifications alors qu'il poursuit ses études ou effectue un stage dans une autre ville ou à l'étranger. Elle peut également faciliter le passage d'un examen pour un candidat en situation de handicap. Ainsi, l'organisation d'épreuves à distance peut s'avérer pertinente dans certains cas spécifiques, ou dans certains contextes particuliers (crise sanitaire notamment).

A ce titre, la Commission rappelle qu'il existe des modalités d'examen compatibles avec une validation à distance et permettant d'attester des compétences d'un étudiant sans recourir à de la télésurveillance (mémoire de fin d'études, soutenance de projet, etc.) ou permettant de limiter le caractère intrusif du dispositif employé (examen oral, examen à livre ouvert, passage de l'examen dans des locaux dédiés, etc.). Ces modalités devraient être privilégiées lorsque cela est possible.

Face à l'absence d'encadrement spécifique des dispositifs de télésurveillance utilisés dans le cadre du passage d'examens ou de concours à distance, qui relève en partie de l'autonomie des établissements d'enseignement, et dans l'objectif de garantir la conformité de ces dispositifs au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », de maintenir la confiance entre les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur et de favoriser les bonnes pratiques en matière d'inclusion numérique et de traitement de données à caractère personnel, la Commission émet les recommandations suivantes.

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