Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'une procédure interne de traitement des signalements des lanceurs d'alerte
Résumé Une nouvelle méthode pour gérer les informations des lanceurs d'alerte est mise en place à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Il est établi au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, tels que définis par le chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée.
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