Article 722-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide pour la promotion audiovisuelle à l'étranger
Résumé Faites votre demande d'aide pour promouvoir des films à l'étranger six à huit semaines avant la date des sessions annuelles.
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion audiovisuelle.
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