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Aides financières sélectives

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Commission consultative

722-24

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 722-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution d'une aide financière pour la promotion audiovisuelle

Résumé Pour obtenir une aide, une entreprise doit montrer qu'elle a payé ses factures.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.

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Article 722-21

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Procédure de demande d'aide pour la promotion audiovisuelle à l'étranger

Résumé Faites votre demande d'aide pour promouvoir des films à l'étranger six à huit semaines avant la date des sessions annuelles.

La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion audiovisuelle.

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Article 722-22

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Procédure et modalités d'attribution des aides financières sélectives à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles

Résumé On donne de l'argent pour promouvoir des films et des séries à l'étranger.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

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Article 722-23

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Plafonds des aides financières à la promotion internationale des œuvres audiovisuelles

Résumé Les subventions pour promouvoir des films et des émissions télévisées à l'étranger ont des plafonds.

Le montant de l'aide est plafonné :
1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ;
2° A 50 % des dépenses liées à la promotion numérique, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an ;
3° A 50 % des dépenses liées à la réalisation d'un guide de style, dans la limite de 7 000 € par œuvre ;
4° A 50 % des dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales, dans la limite de 20 000 € par œuvre et de 25 000 € par entreprise par an.

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