Article 722-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution d'une aide financière pour la promotion audiovisuelle
Résumé Pour obtenir une aide, une entreprise doit montrer qu'elle a payé ses factures.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.
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