Article 722-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et durée de la commission des aides à la promotion audiovisuelle
Résumé Une commission de quatre membres, renouvelables tous les deux ans, se réunit avec des observateurs d'Unifrance et du SEDPA pour promouvoir les œuvres audiovisuelles à l'étranger.
La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Un représentant de l'association dénommée « Unifrance » et un représentant du syndicat professionnel dénommé « Syndicat des entreprises de distribution des programmes audiovisuels » (SEDPA) assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.
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