Article 722-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des allocations directes pour la fabrication de bandes de démonstration
Résumé Pour obtenir de l'argent pour faire des bandes de démonstration, les séries doivent durer plus de quatre heures et chaque épisode doit être plus long que cinq minutes.
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les allocations directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.
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