JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 722-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles

Résumé Des aides sont données pour promouvoir des films et des séries à l'étranger ou pour montrer le catalogue d'une entreprise.

Les allocations directes sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres mentionnées à l'article 722-6.

Article 722-11

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Allocations directes pour la promotion des œuvres audiovisuelles à l'étranger

Résumé Les allocations directes couvrent les dépenses de promotion à l'étranger des films et séries, mais pas les frais de fonctionnement de l'entreprise.

Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes, dès lors qu'elles sont directement affectées à la promotion à l'étranger des œuvres, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise :
1° Doublage en version étrangère ou achat d'une version doublée existante ;
2° Sous-titrage en version étrangère, y compris du pré-montage ou achat d'une version sous-titrée existante ;
3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée « script », du dossier de présentation ou du conducteur ;
4° Réalisation ou achat d'une voix off en version étrangère ;
5° Reformatage en format international, hors haute définition ;
6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
7° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;
8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;
9° Inscription des œuvres sur des plateformes de visionnage des œuvres installées à l'occasion des marchés professionnels.

Article 722-12

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Conditions d'éligibilité des aides financières pour la promotion internationale des œuvres audiovisuelles

Résumé Si une entreprise a coproduit ou préacheté une œuvre avec une entreprise étrangère, elle ne peut pas obtenir d'aide pour la promouvoir dans la langue du pays de l'entreprise étrangère, sauf si elle a un contrat de distribution, et elle ne peut pas obtenir d'aide pour des dépenses déjà couvertes par l'Union européenne.

Les entreprises dont les œuvres audiovisuelles ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent bénéficier des allocations directes pour la promotion à l'étranger desdites œuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de production et de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des allocations directes pour la prise en charge des dépenses de promotion mentionnées aux 6° à 9° de l'article 722-11.
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de l'Union européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une œuvre audiovisuelle ne peuvent bénéficier des allocations directes pour la prise en charge des mêmes dépenses de promotion.

Article 722-13

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Attribution d'aides financières pour la promotion des œuvres audiovisuelles à l'étranger

Résumé Pour promouvoir des séries à l'étranger, on peut obtenir une aide couvrant 25 % de leur durée, ou la totalité si un acheteur étranger ferme un contrat.

En ce qui concerne les dépenses mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 722-11 portant sur des séries ou collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre ferme d'acquisition de droits d'exploitation émanant d'un éditeur de services de télévision, d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou d'une plateforme numérique établi à l'étranger, et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection, dès lors que le montant de l'acquisition ou des recettes d'exploitation est au moins égal au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa.

Article 722-14

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Conditions d'attribution des allocations directes pour la fabrication de bandes de démonstration

Résumé Pour obtenir de l'argent pour faire des bandes de démonstration, les séries doivent durer plus de quatre heures et chaque épisode doit être plus long que cinq minutes.

En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les allocations directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.