Article 722-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'entreprise déposant la demande d'aide financière pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles
Résumé Si plusieurs entreprises promeuvent ensemble une œuvre à l'étranger, une seule fait la demande d'aide financière.
Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger pour un même territoire ou pour des territoires distincts d'une même œuvre audiovisuelle, la demande d'aide concernant ces dépenses est présentée par une seule de ces entreprises selon l'accord intervenu entre elles.
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