Article 721-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des aides financières pour la mise à disposition d'œuvres cinématographiques sur des services de médias audiovisuels à la demande par abonnement
Résumé On donne de l'argent pour les films diffusés sur des plateformes payantes accessibles dans au moins deux pays étrangers.
Des sommes sont calculées à raison de la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 sur un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande par abonnement accessibles dans au moins deux pays étrangers durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué.
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