JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement

Article 721-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des aides financières pour la mise à disposition d'œuvres cinématographiques sur des services de médias audiovisuels à la demande par abonnement

Résumé On donne de l'argent pour les films diffusés sur des plateformes payantes accessibles dans au moins deux pays étrangers.

Des sommes sont calculées à raison de la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 sur un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande par abonnement accessibles dans au moins deux pays étrangers durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué.

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Article 721-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des aides financières pour la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques

Résumé Des aides sont données aux films en fonction de leur disponibilité dans des pays étrangers sur des plateformes de streaming.

Le calcul est effectué chaque année en appliquant à chaque œuvre cinématographique les montants forfaitaires suivants :

- 1 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins deux et au plus quatre pays étrangers ;
- 2 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins cinq et au plus neuf pays étrangers ;
- 3 500 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins dix pays étrangers sur au moins deux services de médias audiovisuels à la demande par abonnement.